Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-03

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous propose d'accepter cette motion.

Un nouveau régime d'accords bilatéraux conclus entre la Suisse et le Royaume-Uni a pris, vous le savez, le relais le 1er janvier 2021. En plus des accords dans le domaine de la mobilité des fournisseurs de services, du transport aérien, du transport routier, des assurances et de la migration, la Suisse a conclu un accord commercial avec le Royaume-Uni. Cet accord assure la poursuite de la grande majorité des dispositions des accords pertinents entre la Suisse et l'Union européenne.

Dans le cadre de la stratégie "Mind the gap", le Conseil fédéral a toujours visé non seulement à sauvegarder autant que possible les droits et les obligations en vigueur, mais aussi à les étendre au-delà de l'état actuel, ce que l'on pourrait qualifier de "Mind the gap plus".

Depuis seulement deux mois environ, nous connaissons la teneur de l'Accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Sur cette base, nous pouvons maintenant mener des discussions avec le Royaume-Uni qui permettraient de développer nos relations commerciales bilatérales. D'une part, avec l'accord commercial, tous les domaines concernés par les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne n'ont pas pu être poursuivis, car ils sont en partie basés sur une harmonisation du droit avec l'Union européenne. D'autre part, l'accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne couvre des nouveaux domaines qui sont intéressants pour la Suisse, mais qui ne sont ni couverts par nos accords avec l'Union européenne ni par notre accord commercial existant avec le Royaume-Uni. Il s'agit par exemple du commerce des services, de la propriété intellectuelle ou du commerce digital. Alors que la Suisse a un intérêt général à développer ses relations avec le Royaume-Uni également dans ces domaines, il n'y a pas d'urgence absolue, car aucune discrimination vis-à-vis des exportateurs de l'Union européenne ne ressort actuellement de ces nouveaux domaines de l'accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Par contre, la Suisse a un grand intérêt à améliorer le plus rapidement possible la situation actuelle dans le domaine des règles d'origine.

En effet, l'accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne prévoit des règles d'origine qui excluent les intrants de pays tiers des chaînes de valeur, ou qui les limitent. A ce sujet, nos autorités compétentes ont rapidement entamé des discussions avec les autorités du Royaume-Uni. Ces entretiens sont actuellement en cours, avec pour objectif de permettre à nouveau, et le plus rapidement possible, ce fameux cumul avec les matières premières de l'Union européenne, tout en respectant les intérêts de la Suisse.

En résumé, l'on peut dire que les objectifs de la motion 20.3127 coïncident avec les projets du Conseil fédéral. Avec la conclusion rapide de l'accord commercial, qui comprend également une clause de développement - et il est important de ne pas l'oublier -, nous avons créé une bonne base pour le développement futur de nos relations dans ce domaine. Et maintenant que l'accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne est en vigueur, nous disposons d'une base pour la poursuite des discussions avec le Royaume-Uni. Par ailleurs, à l'occasion de la signature de l'accord sur la mobilité des fournisseurs de services le 14 décembre dernier, la ministre britannique du commerce international, Mme Liz Truss, m'a assuré qu'elle ferait avancer le travail de son côté.

La motion charge aussi le Conseil fédéral de négocier un accord de libre-échange de deuxième génération. Par rapport à ce point, j'aimerais souligner très clairement que le format approprié d'un futur régime - que cela soit un accord de libre-échange de deuxième génération ou un ou plusieurs accords sectoriels - ne pourra être évalué de manière concluante qu'après des discussions exploratoires qui doivent nous permettre d'identifier quels sont nos intérêts communs.

L'objectif matériel est de garantir de façon générale que nos entreprises jouissent d'un bon accès au marché britannique et qu'elles ne soient pas désavantagées sur ce marché par rapport aux autres concurrents, en particulier ceux de l'Union européenne.

N'oublions pas que tout futur accord n'est pas une fin en soi. Il fera du sens seulement pour autant qu'il contribue à une meilleure défense des intérêts du pays en général. Il est donc extrêmement important que le Conseil fédéral puisse avoir une certaine flexibilité en ce qui concerne aussi bien la forme que le futur contenu d'un éventuel accord.