Marra Ada · Nationalrat · 2021-03-03

Wortprotokoll

Ce contre-projet contient plusieurs thèmes: l'obligation de déclarer le financement des partis politiques; l'obligation de déclarer le financement des campagnes d'élection et de votation et de la récolte de signatures; le contrôle de ces obligations; les sanctions. Nous l'avons dit lors du débat d'entrée en matière, il y a des éléments sur lesquels nous ne pourrons pas transiger, et d'autres que nous saluons. Par rapport au contre-projet au rabais rejeté en septembre, il y a eu de réelles améliorations.

Ainsi, à l'article 76c alinéa 1, l'abaissement du seuil à partir duquel les partis ont l'obligation de faire la transparence sur le financement lors de campagnes de votation et d'élection [PAGE 87] est passé de 250[NB]000 francs à 50[NB]000 francs, ce qui est une bonne chose.

A l'article 76b alinéa 2 lettre c, nous saluons également le fait d'introduire le devoir d'information au sujet des contributions financières des élus et des personnes dont le mandat dépend de l'affiliation à un parti. Nous soutiendrons la position défendue par la majorité sur ce point, ainsi que la position de la majorité qui, à l'article 76c alinéa 2bis, vise à introduire le soutien à des élus du Conseil des Etats dans l'obligation de déclarer les dons reçus. En effet, nos collègues de la Chambre haute se sont oubliés en préparant cette proposition de contre-projet, cela sans aucune raison valable, comme s'ils étaient au-dessus des contingences de ce débat sur la transparence. Or la raison qui fonde ce souci de transparence est le bon vieil adage: "Qui paie commande". Cela est valable pour les partis, les membres du Conseil national, et cela doit l'être pour les membres du Conseil des Etats.

Concernant le contrôle prévu à l'article 76e, je ne m'y arrêterai pas longuement puisque Samira Marti a retiré sa minorité dans un souci de compromis. L'échantillonnage du contrôle proposé par la majorité nous semblait aléatoire, voire arbitraire. Par contre, nous le disons clairement, une loi n'a de réelle force de frappe que si elle s'accompagne de sanctions envers celles et ceux qui l'enfreignent. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats l'a bien compris en introduisant dès son premier projet une amende de 40[NB]000 francs en cas de tromperie intentionnelle et de 20[NB]000 francs en cas de négligence à l'article 76j alinéas 1 et 2. Or, l'amende pour négligence a disparu au cours des débats. La minorité Kälin, que nous soutenons, souhaite réintroduire cette sanction.

Cela permettra d'éviter pas mal de négligences, à notre sens, et permettra que cette loi soit prise au sérieux par les acteurs et actrices concernés.

Comme je l'ai déjà dit lors du débat d'entrée en matière, il reste un point crucial pour le groupe socialiste, à savoir les montants qui doivent être déclarés. Le statu quo, un montant de 25[NB]000 francs, qui a prévalu lors du vote d'entrée en matière en septembre dernier, et qui a conduit au refus d'entrée en matière, n'est absolument pas tenable. Une partie de la droite l'a bien compris puisqu'à l'article 76b et 76c, la minorité II (Silberschmidt) propose d'abaisser ce montant à 15[NB]000 francs. Vu le retrait de la minorité I (Streiff), qui proposait un montant de 10[NB]000 francs, nous soutiendrons évidemment la proposition de la minorité II et vous invitons à en faire de même, afin de donner du corps à ce contre-projet.

Concernant la proposition Aeschi Thomas, nous ne tomberons pas dans le piège grossier qui est tendu. D'une part, parce que sa proposition est déjà contenue à l'article 76c: toute personne morale qui fait une campagne politique devra se soumettre à cette loi. D'autre part, nous ne voulons pas que se répète ce qui s'est passé avec l'initiative Berberat "Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral". Après un énorme travail de toutes sortes de lobbies mécontents, le projet issu de cette initiative a été refusé par ce conseil. C'est la manoeuvre que tente de renouveler ici Thomas Aeschi.

C'est pour toutes ces raisons que nous vous invitons à nous suivre.