Levrat Christian · Ständerat · 2021-03-03

Wortprotokoll

Le changement de thème est assez abrupt, puisqu'après les joies de la politique agricole, nous sommes appelés à traiter d'un crédit-cadre pour la promotion de logements abordables. Ce crédit-cadre de 1700 millions de francs pourrait amener l'un ou l'autre à sursauter s'il ne s'agissait pas d'engagements conditionnels de la Confédération - or, il s'agit bien de cautionnements -, et si la Confédération avait été appelée à honorer ces cautionnements depuis l'introduction de ce mécanisme il y a une vingtaine d'années, ce qui n'a jamais été le cas.

Avant l'examen du projet lui-même, permettez-moi de poser le cadre de la politique générale en matière de logement telle qu'elle est définie par la Constitution fédérale. Celle-ci prévoit que la Confédération doit promouvoir le logement à loyer abordable en complément des offres du marché. Cela se réalise concrètement par deux instruments. Le premier est un fonds de roulement administré par les organisations qui oeuvrent à la construction de logements d'utilité publique. Il permet d'octroyer des taux d'intérêt préférentiels pour des projets de construction et de rénovation lorsque ceux-ci sont conduits par des promoteurs n'ayant pas de but lucratif. Les moyens à disposition de ce fonds de roulement ont été augmentés, vous vous en souvenez peut-être, dans le cadre du contre-projet à l'initiative populaire "Davantage de logements abordables", qui avait rejetée en février 2020.

Le deuxième instrument, dont nous parlons aujourd'hui, est un mécanisme de cautionnement qui permet à la Confédération de cautionner les emprunts par obligation émis par des centrales d'émission d'utilité publique, au premier rang desquelles se trouve la Centrale d'émission pour la construction de logements. Au second rang se trouve la Société coopérative de cautionnement hypothécaire pour coopératives suisses de construction et d'habitation, dont les emprunts sont également au bénéfice d'arrière-cautionnements de la Confédération.

Nous en sommes au troisième crédit-cadre octroyé dans ce contexte. Ce crédit-cadre est accompagné d'un arrêté de planification à l'horizon 2030, qui prévoit que "le volume des cautionnements n'augmente pas plus rapidement que le nombre des ménages". Cela signifie que nous visons une forme d'équilibre entre le nombre des ménages et la part de marché du logement financée par la Centrale d'émission pour la construction de logements.

La commission s'est concentrée sur deux questions. La première question porte sur les types de cautionnement retenus; faut-il recourir, comme le propose le Conseil fédéral, à des cautionnements solidaires? Ou ne serait-il pas plus raisonnable d'avoir recours, plus simplement, à des cautionnements simples?

La Commission des finances nous a rendu attentifs au fait qu'à la suite des déboires que nous avons connus dans le cadre du cautionnement solidaire des navires de haute mer, il convenait de faire preuve de la plus grande prudence dans ce domaine. Elle a exigé du Conseil fédéral qu'il produise un rapport sur les avantages comparatifs d'un cautionnement simple et d'un cautionnement solidaire. La Commission de l'économie et des redevances s'est laissée convaincre qu'il était à double titre nécessaire - ou intelligent - de recourir au cautionnement solidaire. D'une part, cela permet aux organisations concernées d'obtenir des taux d'intérêt plus attractifs, à hauteur d'environ 0,5 point. D'autre part, cela permet à la Confédération d'intervenir plus rapidement dans le processus que s'il s'agissait d'un cautionnement simple. La plupart du temps, dans un cautionnement simple, vous n'êtes informé qu'en cas de défaillance du débiteur principal, alors que dans le cas d'un cautionnement solidaire, vous pouvez accompagner la gestion des créances de manière plus étroite.

La seconde question qui a occupé votre commission concerne la répartition régionale de ces crédits de cautionnement. Nous avons examiné dans quelle mesure les régions périphériques et les régions de montagne bénéficiaient aussi d'un certain nombre de cautionnements. Les organes que nous avons entendus, à savoir la Société coopérative de cautionnement hypothécaire et la Centrale d'émission pour la construction de logements, ont pu nous convaincre de leurs efforts visant à répartir aussi largement que possible ces cautionnements sur l'ensemble du territoire, en cautionnant notamment des projets innovants dans les régions de montagne et les régions périphériques de notre pays.

Au final, la commission vous propose, à l'unanimité moins 1 abstention, d'entrer en matière et d'approuver le projet d'arrêté tel que présenté par le Conseil fédéral.