Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2021-03-03

Wortprotokoll

L'idée de laisser au hasard le soin de désigner de hauts magistrats n'est pas nouvelle. Au contraire, elle est très ancienne et même millénaire puisque dans l'Antiquité déjà il avait été question, notamment en Grèce, de désigner les juges par tirage au sort. Au gré du temps, au fil des siècles, cette idée n'a toutefois pas convaincu et pour cause, elle contient en elle-même les défauts auxquels elle entend remédier.

Les raisons de rejeter le principe de désigner des magistrats par le biais du hasard sont les suivantes.

Tout d'abord, la garantie de l'indépendance des juges ne serait aucunement garantie par le tirage au sort. En effet, le hasard pourrait désigner des juges qui ne se seraient pas détachés des idées de leur parti, qui ne feraient pas preuve de l'objectivité nécessaire. Le mode de désignation des juges par le hasard ou par une assemblée populaire ne serait pas la garantie absolue, et de loin pas, d'avoir des juges qui présentent toute l'objectivité nécessaire dans l'exercice de leurs fonctions.

Deuxièmement, avec le système actuel, nous garantissons l'indépendance des juges puisque, une fois élus, ceux-ci sont totalement détachés de leur parti et ne leur sont pas redevables. Il y a les élections, certes, mais il est rare qu'un juge ne soit pas réélu. C'est un scénario quasiment inexistant, dans l'histoire de la désignation des juges en Suisse, qu'un juge ne soit pas réélu pour des raisons purement politiques.

Ensuite, cela a été relevé par notre collègue Baptiste Hurni, que nous rejoignons sur le fait que si l'on veut dépolitiser la nomination des juges fédéraux, l'initiative prévoit quand même une commission de présélection, une commission de tirage au sort dont les membres seraient désignés par le Conseil fédéral, lequel est au moins aussi politisé que l'Assemblée fédérale. En conséquence, on se retrouverait avec des membres d'une commission toute-puissante qui déciderait qui peut se présenter au tirage au sort et qui ne peut pas le faire. Et, à ce niveau-là, des pressions politiques ne seraient évidemment pas exclues. Il aurait peut-être fallu, pour aller au bout du raisonnement, prévoir que l'on désigne aussi les membres de cette commission de tirage au sort par tirage au sort.

Enfin, il y a la question de la procédure de destitution. On souhaite, par cette initiative, dépolitiser le débat. Mais, permettre des procédures de destitution, un instrument qu'on ne connaît pas actuellement, conduirait au contraire à une politisation. On se retrouverait à débattre par exemple du sujet suivant: tel groupe estime que tel ou tel juge qui fait l'objet d'une procédure de destitution n'est pas suffisamment à [PAGE 100] gauche, à droite, au centre. On retrouverait les défauts que l'initiative souhaite combattre.

Avant de modifier une loi, il faut vérifier que deux conditions soient remplies. La première c'est que la loi actuelle n'est pas satisfaisante. La deuxième, c'est que la nouvelle loi est préférable. Eh bien, dans notre cas, ces deux conditions ne sont pas remplies. La loi actuelle, certes, n'est pas parfaite, mais elle est satisfaisante. C'est certainement le moins mauvais système: il présente de la transparence - on connaît le profil des candidats -, il garantit l'indépendance des juges, puisque, une fois élus, ces derniers ne sont pas redevables à leur parti, et il présente surtout de la légitimité.

Un juge désigné par notre assemblée démocratiquement élue a la légitimité pour juger, pour prendre des décisions qui concernent ses semblables. Il est un juge représentant du peuple qu'il est appelé à juger et il n'est pas un représentant qu'on a tiré à la courte paille pour le nommer.

La Constitution, la population, nous donnent la responsabilité de désigner et de choisir les hauts magistrats du pays. Renoncer à cette prérogative et laisser ce choix au pur hasard par un tirage au sort ou à la courte paille, c'est dénier les compétences de notre noble assemblée, c'est un déni de nos propres compétences, c'est un déni de démocratie.

Le groupe du centre recommande le rejet de cette initiative populaire, rejette le renvoi au Conseil fédéral et rejette un contre-projet.