Nantermod Philippe · Nationalrat · 2021-03-03

Wortprotokoll

Nous arrivons au terme des discussions sur l'initiative parlementaire Eder Joachim intitulée "Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité". Cela avait commencé en 2016 avec la décision, dans les deux chambres, de donner suite à l'initiative. En septembre 2019, un projet de loi a été adopté au Conseil des Etats. En septembre 2020, le projet a été adopté au Conseil national. Le 30 novembre 2020, le Conseil des Etats a adopté une version du projet présentant des divergences et, le 14 janvier 2021, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a adopté la version qui vous est proposée aujourd'hui.

Il reste encore trois divergences sachant que, à l'article 21 alinéa 3, la commission a suivi le Conseil des Etats. D'une manière générale, le débat que nous menons aujourd'hui a déjà eu lieu lors de notre séance du mois de septembre 2020, vu que l'ensemble des points qui sont traités aujourd'hui ont déjà été discutés. Nous reprenons en fait le débat qui a déjà été mené.

Les divergences portent sur l'article 21 et la question de la transmission des données. L'ensemble de cette loi vise à permettre et à rendre obligatoire la transmission d'un certain nombre de données de l'assurance-maladie à l'Office fédéral de la santé publique dans un but de statistique, pour comprendre et surveiller l'évolution des coûts, pour comprendre les comportements des assurés et pour pouvoir mener des politiques publiques.

La question qui se pose, du point de vue politique, du point de vue du législateur que nous sommes, est de savoir quel est le degré de protection de la personnalité que nous voulons fixer dans la loi et comment régler la transmission des données. La protection de la personnalité figure d'ailleurs dans le titre de l'initiative parlementaire que nous traitons aujourd'hui.

A l'alinéa 1, dans un premier temps, notre conseil voulait que la transmission se fasse uniquement une fois par année et non régulièrement. Sur ce point, la commission a rejoint, que ce soit dans la majorité ou dans la minorité Sauter, la version du Conseil des Etats en acceptant le principe d'une transmission régulière des données. Pour le reste, nous avons donc le même débat qu'à l'automne passé. J'y reviendrai brièvement.

La minorité Sauter propose que la transmission des données soit précédée par l'explication à l'assureur du but de la transmission des données, ce qui correspond à la décision précédente de notre conseil. Pour la minorité, le but de la loi étant de garantir la protection des données, il est indispensable que le but de la transmission soit indiqué à l'assureur. La majorité estime de son côté qu'il faut suivre le Conseil des Etats, que le but de protection de la personnalité, avec sa version, serait atteint et que les données seraient pertinentes pour le travail de l'administration quoi qu'il arrive. La majorité ne voit d'ailleurs pas de problème de protection de la personnalité dans ce projet de manière générale. Par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, la commission vous invite à vous rallier à la décision du Conseil des Etats.

A l'alinéa 2, il est question de la transmission des données de manière agrégée. En principe, les assureurs devraient transmettre les données de manière agrégée. Il se pourrait toutefois que, dans un certain nombre de cas, ces données agrégées n'existent pas, qu'elles ne permettent pas de faire l'analyse nécessaire, et qu'il soit nécessaire de transmettre des données individuelles qui seraient toutefois anonymisées. Pour le Conseil des Etats, il est nécessaire de permettre l'utilisation et la transmission de données anonymisées et individualisées pour un certain nombre de tâches qui sont citées à cet alinéa.

La majorité veut permettre ce mode de transmission et maintenir la décision de notre conseil. Une minorité Mäder veut suivre la version du Conseil des Etats et permettre la transmission de données individualisées. La majorité quant à elle vous propose, constatant que ces données peuvent être des données personnelles, ce qui peut poser problème, de vous en tenir à la version du Conseil national, à savoir de refuser la transmission automatique de données individuelles et anonymisées. Par 14 voix contre 11 et 0 abstention, la commission vous invite à maintenir la version du Conseil national pour cet alinéa 2.

Quant à l'alinéa 2bis, il constitue une exception à l'exception et permet, vu que nous refusons en principe la transmission de données individualisées, d'autoriser cette transmission dans un certain nombre de cas, à titre exceptionnel, si le but est clairement affiché, si la transmission de ces données n'engendre pas de coûts trop importants, et si les assureurs sont entendus au préalable. Par 11 voix contre 8 et 3 abstentions, la commission propose de rejeter cet alinéa 2bis.

En résumé, pour ces alinéas 2 et 2bis, la question qui vous est posée est la suivante: êtes-vous d'accord d'inscrire dans la loi le principe d'une transmission de données individualisée mais anonymisée, ou voulez-vous que cette transmission reste une vraie exception? La commission vous invite à maintenir une vraie exception.