AB 276974

Wortprotokoll

Bien que la commission ait salué l'objectif de cette initiative parlementaire qui vise à obtenir des pourcentages suffisamment élevés de représentation féminine dans toutes les délégations, elle a estimé qu'il ne s'agissait pas du bon moyen d'y parvenir, au motif que de nombreux critères président déjà à la composition des délégations. D'abord, elles sont réparties entre les deux chambres, puis entre les différents groupes politiques, tout en veillant à l'équilibre des régions linguistiques. Le fait d'ajouter un critère supplémentaire rendrait l'opération encore plus complexe, sachant qu'au début de la [PAGE 136] législature, cela se passe aussi dans la grande distribution des sièges de commission, exercice complexe si l'on veut que chacun y trouve à peu près satisfaction et que les groupes et régions linguistiques soient représentés correctement.

Et puis, si un équilibre n'était pas atteint au sein d'une délégation, il faudrait savoir quel est le groupe qui doit ensuite réviser sa nomination. Je vais vous donner un exemple: Mme Marra l'a dit tout à l'heure, nous siégeons ensemble à la Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; nous sommes huit représentants du Conseil national et quatre du Conseil des Etats. A la suite de la répartition au sein des chambres, la force des groupes politiques est examinée. Pour le Conseil des Etats: un représentant du groupe du centre, un représentant du groupe libéral-radical, un représentant du groupe socialiste, un représentant du groupe UDC. Pour le Conseil national: trois représentants du groupe UDC, deux du groupe socialiste, un du groupe libéral-radical, un du groupe des Verts et un du groupe du centre.

Il est par conséquent difficile d'assurer qu'un sexe soit représenté à hauteur de 30 pour cent au sein des délégations. S'agissant de la représentation au sein de la Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, nous pourrions imposer ce critère en réalité seulement aux trois représentants du groupe UDC du Conseil national, voire aux trois représentants du groupe socialiste si l'on compte ensemble ses représentants dans les deux conseils. Mais pour les autres groupes ayant moins de représentants, le système ne dit pas comment imposer telle représentation d'un sexe ou de l'autre.

En procédant ainsi, on compliquerait le système et on fixerait des critères supplémentaires qui le figeraient.

La commission estime que les groupes sont responsables de fixer ces objectifs en amont de leurs travaux de répartition des députés dans ces délégations, et qu'il n'y a pas lieu de fixer un critère rigide supplémentaire dans la législation. Elle estime qu'il faudrait au contraire plus de flexibilité - peut-être une flexibilité entre les groupes politiques dans les différentes délégations - de manière à pouvoir jouer avec une fois une surreprésentation et une fois une sous-représentation d'un groupe afin de tenir compte de l'ensemble des critères. Cela, malheureusement, notre système le permet difficilement aujourd'hui.

L'examen des délégations actuelles a achevé de convaincre la commission. Il est vrai que le critère de 30 pour cent n'est pas rempli dans plusieurs délégations internationales actuelles, soit précisément dans quatre d'entre elles. Mais ce critère est dépassé dans six délégations, et plusieurs sont à 40 pour cent. Une délégation remplit exactement le critère de 30 pour cent. Si l'on considère l'ensemble des délégations, cela représente 102 membres de notre assemblée, dont 30 femmes. Nous nous situons donc exactement à 29,4 pour cent. Cette analyse a convaincu la commission qu'il n'y avait pas besoin d'un critère rigide. Même si, au niveau particulier de chaque délégation, l'objectif n'est pas atteint, nous n'en sommes pas tellement éloignés dans l'ensemble.

Par 12 voix contre 10, la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

La minorité, cela a été expliqué, estime quant à elle qu'il n'est pas souhaitable qu'une délégation suisse présente une surreprésentation d'un sexe, particulièrement les hommes, notamment dans les délégations internationales, et elle considère cette proposition comme une solution pragmatique et appropriée.