preparatory:AB 276979

Wortprotokoll

Pour suivre vos instructions, Monsieur le président, je devrais me limiter à vous inviter à suivre la majorité de la commission et à rejeter tous les amendements individuels. Ceci dit, je vais vous dire peut-être deux à trois mots supplémentaires en introduction sur ce que contient le projet que nous sommes amenés à examiner, en commençant peut-être par ce qu'il ne contient pas.

A la lecture de nos quotidiens préférés, nous avons le sentiment que cette loi porte avant tout sur les règles concernant l'ouverture des commerces ou des restaurants et sur la liberté d'expression que nous accordons ou non aux membres de la task force scientifique. Par chance, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil s'est concentrée sur les aspects économiques, puisque c'est son travail et son domaine de compétence, en respectant l'ordre institutionnel qui veut que la gestion de cas d'urgence relève en premier lieu du Conseil fédéral. Dans le cadre d'une épidémie, l'ordre institutionnel est consacré par la loi sur les épidémies, qui retient que la gestion des situations extraordinaires et des situations particulières relève du Conseil fédéral.

Ce que par contre nous sommes amenés à traiter, c'est un arrêté financier ainsi qu'une modification de la loi sur l'assurance-chômage. Concrètement, il s'agit de trois projets.

Le premier concerne une modification de la loi Covid-19, qui prévoit les mesures suivantes:

- une restructuration des tranches de l'aide fédérale - j'y reviendrai;

- une augmentation du nombre d'indemnités journalières pour les assurés de l'assurance-chômage et une prolongation correspondante des délais-cadres;

- la suppression des délais de préavis et de la réduction de l'horaire de travail (RHT) et la prolongation de la durée de validité des autorisations de RHT;

- une délégation au Conseil fédéral de la compétence de prolonger la durée maximale de versement de l'indemnité en cas de RHT à 24 périodes;

- une extension du soutien de la Confédération aux institutions d'accueil extrafamilial pour enfants gérées par les pouvoirs publics.

Le deuxième volet que nous sommes appelés à traiter est un arrêté financier, avec un crédit d'engagement de 8,2 milliards [PAGE 71] de francs pour la participation de la Confédération au financement des mesures cantonales pour les cas de rigueur. Ce montant se décompose de la manière suivante: 6 milliards de francs sont prévus pour les cas de rigueur concernant des entreprises avec un chiffres d'affaires inférieur à 5 millions de francs par année - selon le souhait de la commission, nous en débattrons dans le détail. Les cantons prennent en charge 20 pour cent de ces 6 milliards de francs et la Confédération 80 pour cent. Il est à remarquer ici que le Conseil fédéral, tout comme d'ailleurs la Commission des finances de notre conseil, souhaite une répartition des coûts sur ces 6 premiers milliards de respectivement 30 et 70 pour cent.

Le second paquet de ces 8,2 milliards de francs à charge de la Confédération - au total 9 milliards de francs -, porte sur 3 milliards de francs. Il s'agit d'apporter un soutien aux entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs et une baisse du chiffre d'affaires de 40 pour cent en moyenne annuelle. Le soutien maximal pour ces entreprises - avec plus de 5 millions de francs de chiffre d'affaires, il s'agit plutôt de grandes entreprises - est, comme pour la première catégorie, de 20 pour cent de leur chiffre d'affaires annuel, mais au maximum 5, respectivement 10 millions de francs.

Pour vous donner une idée de l'ordre de grandeur: dans la première catégorie, les entreprises qui constituent des cas de rigueur et qui sont touchées par les mesures fédérales, soit à peu près 65[NB]000 entreprises, sont celles qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions de francs. Pour la seconde catégorie des entreprises touchées par les mesures fédérales, avec un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs, cela représente environ 2500 entreprises; à peu près la moitié d'entre elles sont des chaînes du commerce de détail.

Le troisième volet est une modification de la loi sur l'assurance-chômage pour permettre à la Confédération de prendre en charge les coûts liés aux RHT.

Un certain nombre de corapports ont été déposés avant l'examen de ce projet par votre commission. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats nous en a soumis un, la Commission des finances du Conseil des Etats également - je l'ai abordé tout à l'heure. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats et la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats y ont renoncé.

Je souhaiterais rappeler ce que le président a mentionné tout à l'heure, à savoir que nous devons absolument terminer l'examen de cet objet aujourd'hui. Nous devons essayer de le faire avant 13 heures, de manière à permettre à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national de siéger à partir de 13 heures cet après-midi. Il est absolument indispensable que nous traitions le projet durant la session de printemps, et l'agenda est extrêmement serré.

J'aimerais terminer en remerciant le Conseil fédéral non seulement pour sa gestion de la crise sanitaire, mais aussi pour la flexibilité, l'agilité en matière de soutien économique, dont il a fait preuve, et, à travers lui, remercier toutes celles et ceux qui, dans l'administration fédérale, ont contribué à développer une réponse efficace à la crise sanitaire et économique à laquelle nous sommes confrontés. Même si la nature de notre débat veut que nous apportions des modifications au projet du Conseil fédéral, il n'en est pas moins, à mon sens, évident que l'effort qui a été fourni au cours des derniers mois mérite notre reconnaissance.

S'agissant des différentes propositions individuelles ou émanant de la commission, je m'exprimerai dans le détail plus tard, au cours de la discussion par article.