Levrat Christian · Ständerat · 2021-03-04

Wortprotokoll

La majorité fait valoir que la proposition de la minorité Zanetti Roberto, en l'espèce, d'étendre par voie d'ordonnance les possibilités d'indemnisation à des entreprises qui auraient perdu 25 pour cent, et non pas 40 pour cent, de leur chiffre d'affaires, nous fait quitter la logique des cas de rigueur et du sauvetage d'entreprises dans des difficultés extrêmes et entrer dans une logique d'indemnisation des pertes.

Il s'agirait ici, pour le Conseil fédéral, de fixer par ordonnance les domaines qui sont concernés. Le principal domaine concerné est probablement celui du commerce de détail, et en particulier les commerces qui ont une clientèle de passage et qui sont durement touchés par la généralisation du travail à domicile. Par exemple, on peut penser à une boulangerie, dans une gare, qui ne vendrait plus de croissants et de sandwiches le matin, parce que le trafic a beaucoup baissé et qu'elle perd un certain nombre de clients.

Il serait, selon la majorité de la commission, très difficile de définir les branches concernées et cela poserait des difficultés importantes dans la mise en oeuvre du programme de cas de rigueur.