Regazzi Fabio · Nationalrat · 2021-03-04

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a maintenu deux divergences que je vais brièvement traiter au nom de la CER-N.

A l'article 164a alinéa 1 de la loi fédérale sur l'agriculture, le Conseil des Etats a soutenu une solution de compromis. Dans un premier temps, il ne voulait pas d'obligation de communiquer pour les engrais et les aliments pour animaux. Mais le Conseil national a introduit cette obligation de communiquer, suite à quoi le Conseil des Etats l'a acceptée, mais uniquement pour les engrais, en y renonçant pour les aliments pour animaux. Selon le Conseil des Etats, la charge administrative des agriculteurs pouvait de cette manière être réduite et maintenue à un niveau raisonnable. Dans le cas des engrais minéraux, il a estimé que la solution d'une obligation de communiquer était justifiable. Les quantités sont fournies par de grandes sociétés commerciales et l'enregistrement ainsi que la communication de ces données peuvent facilement être standardisés.

Votre commission, par 11 voix contre 2 et 13 abstentions, n'a pas accepté la version proposée par le Conseil des Etats. Elle vous propose de maintenir la formulation adoptée par notre conseil en décembre dernier.

La minorité Müller Leo propose cependant de se rallier à la version adoptée par le Conseil des Etats. Les arguments en faveur de cette solution vous ont déjà été présentés par Leo Müller.

Par ailleurs, il est important de souligner que le Conseil des Etats a accepté hier de soutenir à titre de complément la motion 21.3004 de la CER-E qui concerne les éléments fertilisants. Avec cette motion, il est demandé au Conseil fédéral d'adapter les méthodes de calcul de Suisse-Bilanz aux réalités actuelles. Dans le cadre de l'utilisation des engrais et des aliments pour animaux, cette requête est très importante. Après traitement par notre commission, cette motion sera soumise à l'approbation du Conseil national.

Pour les articles 19 alinéa 1bis et 62d alinéa 1 de la loi fédérale sur la protection des eaux, je vous demande de suivre la position défendue par la majorité de votre commission et par le Conseil des Etats, soit de ne pas introduire ces dispositions dans le cadre de cette initiative parlementaire. Les articles 19 alinéa 1bis et 62d alinéa 1 de la loi sur la protection des eaux fixent la délimitation des aires d'alimentation pour les captages d'eaux souterraines et réglementent les indemnités fédérales à cet effet.

Le Conseil des Etats a approuvé une motion correspondante, mais il n'a pas, volontairement, intégré cet élément dans la présente initiative parlementaire. La majorité de la commission ne veut pas le faire non plus, car l'initiative parlementaire s'en retrouverait surchargée.

Outre la question des aires d'alimentation, la commission devra aussi se pencher sur la délimitation des zones à protéger et sur les règlements y afférents concernant les réserves d'eau de source et d'eau souterraine.

Plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de la base légale, 40 pour cent des réserves d'eau de source et d'eau souterraine ne sont pas protégées conformément au droit fédéral. Il existe ici un problème massif dans les cantons en matière d'application. La délimitation des aires d'alimentation concernera entre 120[NB]000 et 130[NB]000 hectares de terres agricoles. Cette délimitation entraîne une quantité considérable de travail et des coûts élevés. Elle affectera directement un très grand nombre de propriétaires fonciers.

Avant de s'atteler à un tel projet, il conviendrait d'élaborer un projet de loi distinct à cet effet et, également, de le mettre en consultation. C'est la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, en collaboration avec le Conseil fédéral, qui doit prendre le "lead" dans ce domaine. La minorité Badran Jacqueline propose cependant d'en rester à la version adoptée par notre conseil.

En conclusion, par 15 voix contre 10, la commission vous propose de soutenir la décision du Conseil des Etats, soit de supprimer l'ajout concernant les aires d'alimentation de l'initiative parlementaire.