preparatory:AB 277634

Wortprotokoll

Je m'exprimerai une seule fois au nom du Conseil fédéral pour souligner ce qu'a dit la rapporteuse de commission.

Nous avons aujourd'hui une situation dans laquelle le cannabis à usage médical est de plus en plus utilisé. Depuis 2012, environ 10[NB]000 personnes ont reçu une autorisation exceptionnelle pour des médicaments à base de cannabis; cette autorisation est valable un an. Nous avons constaté une forte augmentation de la demande; actuellement, 3000 autorisations exceptionnelles sont données chaque année. Et pour être tout à fait clair, en réalité ces autorisations ne correspondent plus à leur dénomination ni à leur définition juridique, car elles ont perdu leur caractère exceptionnel. Dans le même temps, des obstacles administratifs et financiers empêchent des patientes et des patients qui pourraient en avoir besoin de demander une autorisation exceptionnelle, parce que c'est une procédure qui est fastidieuse et que les médicaments sont chers. A quoi est-ce que cela conduit? Vraisemblablement souvent à l'utilisation de cannabis acquis illégalement à des fins d'automédication.

Donc, constatant cette évolution et constatant aussi le potentiel du cannabis en tant que produit thérapeutique et palliatif, le Conseil fédéral propose de résoudre cette contradiction entre l'utilisation médicale croissante du cannabis et sa classification en tant que stupéfiant interdit grâce à une modification de la loi, qui a été approuvée par le Conseil national - à une très large majorité d'ailleurs - et par votre commission. L'objectif est de garantir un accès qui tienne compte du système d'autorisation et de contrôle assuré par Swissmedic; cela concerne la culture, la fabrication et la mise sur le marché du cannabis à usage médical qui serait possible dans ce cadre. Il faut également une levée de l'interdiction pour permettre à l'agriculture de produire; cela nous paraît important. Nous avons également un accès facilité aux médicaments en lien avec un suivi scientifique par une collecte des données systématique durant une période de plusieurs années - sept ans - de manière à pouvoir faire une évaluation scientifique de l'évolution.

Il y a encore la question du remboursement qui pourrait se poser puisque l'on parle de médicaments, mais elle n'est pas du tout traitée ici, et elle ne doit pas être traitée ici. C'est une [PAGE 120] discussion complètement séparée qui connaît ses propres règles et pour laquelle seront faites des évaluations, sur lesquelles les commissions compétentes pourront se prononcer. Mais ce n'est pas une question qui est posée ici.

J'aimerais donc vous inviter à entrer en matière et à soutenir le projet tel que l'a adopté votre commission.