Berset Alain · Bundesrat · 2021-03-08

Wortprotokoll

Je donne tout d'abord des éléments quant au contexte parce que la motion est précise. Elle vise à ce que des mesures soient prises - et non à ce qu'il y ait un changement de législation - dans le cadre spécifique de la restitution de biens culturels enlevés à leurs Etats d'origine à l'époque coloniale.

On doit différencier deux situations. La Suisse comme Etat en tant que tel n'a jamais eu de colonies, à la différence d'ailleurs de beaucoup de nos voisins sur le continent européen. Donc on ne peut pas dire que la Suisse ait participé au pillage de biens culturels dans les territoires coloniaux. Par contre, évidemment, des ressortissants suisses ont bénéficié du colonialisme et de ses suites, y compris dans le domaine du pillage de biens culturels. Et c'est là qu'il y a peut-être une petite différence avec la plupart des pays qui nous entourent, mais c'est aussi une discussion que l'on doit mener chez nous. D'ailleurs on l'a déjà menée mais elle doit être poursuivie.

Dans ce cadre, aujourd'hui, la recherche de provenance est un outil très important pour pouvoir identifier les biens culturels issus de vols ou de pillages remontant à l'époque coloniale. C'est en fait la seule façon de pouvoir retracer l'histoire d'un objet, trouver le cas échéant des solutions justes et équitables tenant compte de la fonction et du rôle actuel de l'objet en question. Chez nous, il ne s'agit pas tellement de recherches pour des groupes ou des biens culturels catégorisés comme tels dans les musées ou dans les collections, mais plutôt de recherche individuelle par objet; c'est plutôt sous cet angle que nous travaillons.

En réalité, le rapporteur l'a rappelé, c'est un sujet de très grande importance pour la majorité de la commission, pour l'auteur de la motion, pour le Conseil fédéral. Je me suis encore informé. Je me suis posé la question de savoir ce qu'il manque encore par rapport à ce à quoi vise la motion, de savoir s'il y a déjà aujourd'hui des choses qui sont en route. En fait concernant les quatre points que vous mentionnez, il se passe déjà beaucoup de choses. Alors, est-ce que c'est [PAGE 137] suffisant ou est-ce qu'on devrait faire un peu mieux ou un peu autrement? Eh bien, qu'on en discute. Mais enfin, pour l'essentiel, ces points sont pris en compte.

Je vais vous dire quelques mots quant à ces différents points. Et je répondrai ensuite à la question que vous m'avez posée sur la manière dont on peut traiter la suite. J'imagine d'ailleurs que le fait d'avoir eu la présentation de tout ce qui est en cours dans ce domaine est probablement un des éléments qui a conduit au fait que la commission propose le rejet de la motion - je n'étais pas présent lors de la discussion en commission.

Le premier élément concerne l'aide technique et financière à la recherche de provenance.

Depuis 2016, la Confédération soutient techniquement et financièrement les musées publics et privés de Suisse pour la recherche de provenance. C'est quelque chose qui est coordonné par le Bureau de l'art spolié de l'Office fédéral de la culture. Il y a beaucoup d'éléments sur le site Internet qui permettent d'entrer en contact, de faciliter les recherches de provenance, mais il y a aussi un soutien financier qui existe, qui est prévu. Il y a une série d'éléments qui se sont développés par le passé, de 2016 à 2020. A l'époque, 2 millions de francs ont été alloués à ces recherches de provenance dans les musées suisses. Nous avons également pour les années prochaines des montants qui sont alloués. Cela va se poursuivre. Nous avons un cadre financier et de travail pour répondre à ce premier point.

Le deuxième, si je vois bien, concerne la diffusion d'informations relatives aux objets devant être restitués. La Confédération soutient déjà la diffusion d'informations sur les objets à restituer. Tous les musées qui bénéficient de contributions pour les projets de recherche que j'ai mentionnés sont tenus de publier les résultats de leurs recherches sur leur site Internet. Ils doivent également indiquer le lien vers le Bureau de l'art spolié de l'Office fédéral de la culture. C'est un deuxième élément qui répond, je pense, à une des préoccupations de l'auteur de la motion.

Le troisième point que vous mentionnez, Monsieur Sommaruga, concerne l'adoption d'un mécanisme de règlement des différends par la voie diplomatique en cas de litige avec l'Etat d'origine. La Confédération propose, depuis 2010, des mécanismes de règlement des différends par voie diplomatique et, dans ce cadre, propose sa médiation aux parties qui en font la demande. Il y a une collaboration, le cas échéant, entre le Département fédéral de l'intérieur et le Département fédéral des affaires étrangères.

En ce qui concerne le dernier point - un soutien logistique pour effectuer les restitutions -, nous avons, depuis 2005, dans la loi sur le transfert des biens culturels, une base légale qui nous permet d'octroyer des aides financières pour faciliter le retour du patrimoine culturel d'un Etat partie à la convention de l'Unesco. L'OFC accompagne et coordonne les restitutions volontaires et officielles de biens culturels.

Je ne veux pas entrer dans les détails, mais simplement vous dire qu'en ce qui concerne ces quatre points, toute une série de choses sont déjà en cours. Sont-elles suffisantes? Est-ce que cela fonctionne bien? Ce sont des questions qui permettraient de donner suite à votre demande: puisque ces éléments existent, avec des bases légales différentes et mis en place à différents moments, eh bien ce serait peut-être effectivement l'occasion de présenter à votre commission, d'ici la fin de cette année - il faut un peu de temps pour le réaliser - un rapport sur les travaux menés dans ce domaine, en lien avec les points mentionnés dans la motion, afin de voir ce qui est réalisé dans ce domaine. Cela pourrait aussi, le cas échéant, servir de base à une discussion future, peut-être à la mise en place de nouveaux éléments, ou servir à corriger, à compléter ou à approfondir les outils qui existent déjà, de manière à garder ce thème dans l'agenda.

C'est un sujet extrêmement important sur lequel nous souhaitons également continuer de travailler. Dans le fond, la proposition de rejet de la motion était motivée par le fait que, à notre sens, les éléments existent déjà. Nous sommes tout à fait disposés à rédiger un rapport pour le montrer, et ainsi approfondir la discussion.