Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2021-03-09

Wortprotokoll

En 1976, un postulat Reiniger avait chargé le Conseil fédéral d'établir au début de chaque législature un rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe, dans lequel devaient être examinées les raisons pour lesquelles notre pays devait ou non adhérer aux différentes conventions du Conseil de l'Europe, auquel la Suisse avait adhéré en 1963. En 1975, la Suisse n'avait en effet ratifié qu'un tiers des conventions existantes et avait un retard évident, que ce postulat avait pour but de combler. A la suite du postulat Reiniger, douze rapports ont donc été soumis au Parlement, fournissant une bonne vue d'ensemble de la Suisse et des conventions du Conseil de l'Europe. C'est lors de la séance de commission du 19 janvier dernier que le Conseil fédéral nous a présenté ce douzième rapport.

Les conventions sont l'instrument juridique principal du Conseil de l'Europe et permettent de concrétiser les progrès de la coopération sur une base juridiquement contraignante. En adhérant au Conseil de l'Europe en 1963, la Suisse s'est engagée à collaborer au sein de l'organisation, à participer activement à l'élaboration et à la modernisation des conventions du Conseil de l'Europe et à y adhérer autant que possible. La Suisse examine au cas par cas si une adhésion est utile du point de vue de l'intérêt national, du développement du droit international, de la coopération ou de la solidarité avec les autres Etats membres. Elle ne signe que les conventions qu'elle est en mesure de ratifier dans un[NB]délai[NB]raisonnable[NB]et dont elle peut respecter les engagements.

Dans ce document, que vous avez eu tout loisir de consulter, sont commentées les douze conventions qui ont été ratifiées depuis la publication du onzième rapport en 2016. Elles abordent des thèmes très variés, par exemple la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, ou encore la Convention sur la manipulation de compétitions sportives.

Ce rapport décrit ensuite les deux conventions qui ont été signées depuis 2016. Il s'agit de la Convention contre le trafic d'organes humains et de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Enfin, le rapport décrit les conventions qui n'ont pas été ratifiées, tout en expliquant la raison de cette non-ratification.

Certaines conventions, considérées comme prioritaires, comme celle pour la prévention du terrorisme ou celle pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ont également fait l'objet de messages soumis au Parlement.

Lors de la présentation de ce douzième rapport, le Conseil fédéral a annoncé qu'il ne souhaitait plus poursuivre ce "reporting" régulier, mais envisageait à l'avenir de rendre compte de manière sélective des développements pertinents des conventions du Conseil de l'Europe. Le Conseil fédéral estime en effet que le nombre de conventions ratifiées par la Suisse est maintenant comparable à celui des Etats voisins, et que la Suisse a donc rattrapé le retard qui avait motivé le postulat Reiniger en 1976.

Pour plusieurs membres de la commission, le fait de renoncer à de tels rapports n'est pas satisfaisant car il s'agit d'une occasion de communiquer sur le travail du Conseil fédéral lié au Conseil de l'Europe, et parce que la proposition qui a été faite de présenter un rapport sélectif n'a pas convaincu la majorité des commissaires. Pour cette raison, une proposition Nussbaumer a été déposée lors de la séance de janvier. Son objectif est que le Conseil fédéral donne des précisions sur la manière dont il envisage de poursuivre l'information des Commissions de politique extérieure, voire du Parlement, sur les conventions du Conseil de l'Europe. Cette proposition a été acceptée, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions. Une deuxième séance de commission, au cours de laquelle le Conseil fédéral a présenté deux propositions sur la façon de communiquer à l'avenir, a eu lieu le 15 février dernier. Une variante consistait en un compte rendu oral, deux fois par an, aux CPE; une autre consistait à soumettre deux fois par an à ces commissions une note d'information de deux à trois pages, annexée à la liste des actualités de politique étrangère.

Ces rapports, prévus en juin et en décembre, concorderaient avec le changement de présidence semestriel au Comité des ministres et permettraient également d'informer sur la réunion ministérielle du Conseil de l'Europe qui se tient chaque année vers la fin du mois de mai. Cette deuxième variante, avec rapports écrits, a été sollicitée par la majorité de la Commission de politique extérieure de notre conseil, car elle donnera aux commissaires une vue d'ensemble des principales activités de la Suisse dans les divers organes et comités du Conseil de l'Europe durant le semestre écoulé.

La commission vous propose de prendre acte de ce douzième rapport et des modifications de présentation des conventions qui entreront en vigueur dès cette année.