Maitre Vincent · Nationalrat · 2021-03-09

Wortprotokoll

Les arguments qui plaident en faveur de la recommandation de rejet de cette initiative ont été tous exposés dans le détail, en particulier mardi dernier, et à l'instant par Mme la conseillère fédérale Keller-Sutter.

Pour résumer, nous ne voulons pas confier le fonctionnement de notre plus haute juridiction aux règles du hasard, et il est par ailleurs utopique de penser qu'un membre d'une commission spécialisée ait moins de convictions politiques qu'un élu. Vous pourrez toujours dépolitiser un organe institutionnel, mais jamais ceux qui le composent et le font vivre. Les convictions politiques sont inhérentes à chaque être humain et pas aux structures étatiques dans lesquelles ils agissent.

Pour ces raisons, il convient de recommander le rejet de cette initiative et également de rejeter les deux contre-projets qui nous sont soumis aujourd'hui.

On se demande d'ailleurs ce que viennent faire ces deux contre-projets dans ce débat puisqu'ils n'ont en effet aucun lien direct avec la question centrale de l'initiative, l'indépendance des juges fédéraux. En effet, la durée du mandat et la possibilité de révoquer les juges n'ont aucun effet sur leur indépendance ou prétendu manque d'indépendance.

La possibilité de révoquer un juge au Tribunal fédéral existe en réalité déjà en cas d'incapacité de remplir durablement sa charge. Ce sont dans ce cas-là les règles du code civil sur la capacité de discernement et l'exercice des droits civils qui s'appliquent si un juge devient durablement incapable de discernement ou doit être placé sous curatelle.

Pour ce qui est de la durée du mandat - un mandat unique et limité dans le temps -, il a semblé à la majorité de la Commission des affaires juridiques qu'il comportait un risque de sclérose du renouvellement des forces vives utiles et nécessaires au Tribunal fédéral. En effet, le fait d'imposer un mandat d'une durée déterminée mais trop longue, comme on peut soupçonner que c'est le cas dans cette proposition, est de nature à décourager certaines jeunes et vives velléités dans ce pays en matière juridique pour accéder à cette noble fonction, et à empêcher ou freiner toute perspective d'avenir après un mandat accompli au sein du Tribunal fédéral.

Pour ces raisons, il ne nous semble donc pas opportun d'accepter ces contre-projets. Nous vous invitons à les rejeter.