preparatory:AB 278456

Wortprotokoll

Je vais commencer par m'exprimer sur les majorités en lien avec les minorités Prelicz-Huber et Gysi Barbara à l'article 43.

Il nous semble, dans ce domaine, qu'il est important d'avoir de la clarté sur quand et comment il est possible de déroger à l'exigence d'uniformité de la structure tarifaire sur le plan suisse. Il nous semble que, avec la construction qui découle des propositions défendues par les minorités Prelicz-Huber et Gysi Barbara, on serait sur la ligne du Conseil fédéral. Il nous semble que, avec cela, on est en terrain connu et que l'on a aussi de la clarté sur qui peut déroger à ce principe d'uniformité et à quel moment. C'est un élément très important pour éviter de créer une situation chaotique, peu transparente et peu lisible dans ce domaine.

Cela dit, si vous deviez néanmoins suivre la majorité de votre commission - ce que nous ne souhaitons pas, mais un certain esprit de réalisme nous montre que vous la suivrez peut-être -, il faudrait être très attentif à bien comprendre l'alinéa 5 quinquies comme la possibilité pour les partenaires tarifaires de convenir des forfaits ambulatoires supplémentaires, dans le sens que ces derniers seraient au-delà de ce qui est fixé uniformément sur le plan suisse. En effet, il peut y avoir certains cas - le Conseil fédéral le reconnaît - où il est nécessaire de compléter cette uniformité sur le plan tarifaire par d'autres tarifs qui sont coordonnés régionalement ou sur le plan cantonal. Sur ce plan, la version française, avec le forfait ambulatoire supplémentaire, correspond, pensons-nous, à quelque chose de praticable et correspond aussi, semble-t-il, à la volonté de la commission. Dans ce cadre, il faudrait toutefois envisager de corriger la version allemande en remplaçant "weitere" par "zusätzliche", dans le cas où vous devriez suivre la majorité de votre commission.

Je vous rappelle la position du Conseil fédéral en vous invitant à suivre les minorités Gysi Barbara et Prelicz-Huber. [PAGE 338]

Pour l'autre point, qui concerne les projets pilotes, il y a eu une très large discussion. Je dois vous dire que votre commission - si je peux me permettre de faire cette remarque - a fait un excellent travail dans l'approfondissement de cette question, notamment sur la nécessité de respecter la Constitution fédérale.

Il est assez rare qu'un membre du Conseil fédéral vous demande de lui donner un peu moins de possibilités et de pouvoir. Il est assez rare qu'un membre du Conseil fédéral vous demande de faire en sorte que ce soit le Parlement qui décide du cadre dans lequel ces projets pilotes sont possibles. Pourtant, c'est ce que nous faisons aujourd'hui, parce qu'il nous paraît extrêmement important que, lorsqu'il est possible de déroger à la LAMal pour faire des projets pilotes, ce soit encadré par le Parlement. Il ne serait pas souhaitable, d'un côté, d'avoir un cadre légal, la LAMal, qui est précis, et, de l'autre côté, d'accorder la possibilité au Conseil fédéral de déroger sur tous les domaines à ce cadre légal. Cela ne nous paraît pas imaginable. D'ailleurs, l'Office fédéral de la justice a confirmé ce point de vue en indiquant très clairement qu'il faut fixer dans la loi une liste de domaines dans lequel c'est possible, de manière à ce que la Constitution soit respectée. Autrement dit, il ne peut pas y avoir de clause de délégation générale et complète au Conseil fédéral dans un tel cas. Il faut que la loi précise dans quel cadre ces projets pilotes sont possibles.

On peut se battre un moment sur l'interprétation de l'avis de l'Office fédéral de la justice. Nous l'interprétons comme la majorité de votre commission. Cet avis est clair et il vous invite, tout comme le Conseil fédéral, à suivre la majorité de votre commission.