preparatory:AB 278484

Wortprotokoll

Il s'agit avant tout d'une portée déclarative qui nous paraît relever de la version du Conseil national. Il faut retenir que, dans le domaine culturel, les employés, donc les salariés, bénéficient du chômage partiel lorsque c'est nécessaire, et que les indépendants peuvent recevoir des allocations pour perte de gain - "Erwerbsersatzordnung". Les intermittents, ou "Freischaffende", sont en réalité des salariés qui bénéficient de contrat à durée déterminée.

Nous avons de plus prévu un filet de sécurité pour le domaine de la culture avec Suisseculture sociale qui permet de traiter les cas d'urgence spécifiques.

Ceci dit, dans la mesure où le Conseil national entend faire figurer cette disposition, un peu dans l'esprit de ce que nous avons fait aux articles 3 et 4, nous ne voyons pas d'objection à maintenir ce point dans nos décisions. Nous vous proposons de suivre le Conseil national.