AB 278594

Wortprotokoll

Comme nous le savons toutes et tous, en général, et aussi dans la pratique d'ailleurs, l'accueil extrafamilial des enfants est en premier lieu du ressort des cantons. La Confédération joue un rôle, mais celui-ci est subsidiaire. Nous avons pour cela, dans la limite des compétences fixées par la Constitution en particulier, mis en place différentes aides financières en matière d'accueil extrafamilial.

Le premier volet de mesures est, depuis 2003, le programme d'impulsion qui vise à la création de nouvelles places d'accueil pour les enfants d'âge préscolaire et scolaire. Je crois qu'on doit le dire, ce programme a été un grand succès parce que la création de nombreuses places d'accueil a ainsi été soutenue, pas toujours d'ailleurs dans les mêmes villes, les mêmes villages ou les mêmes régions en même temps. Mais enfin, il y a eu, sur une vingtaine d'années, une évolution qui est allée dans la bonne direction, et le Parlement a prolongé jusqu'en 2023 ce soutien à la création de places d'accueil. Même si beaucoup a déjà été fait, il reste encore beaucoup à faire.

Il y a un autre volet - et celui-ci est nouveau - qui correspond aussi à la demande contenue dans cette motion: il s'agit[NB]de[NB]nouvelles aides financières - cela a commencé en 2018 -, parce que nous nous sommes rendu compte que, d'une part, les coûts d'accès à ces places d'accueil étaient souvent beaucoup trop élevés pour les familles. Il fallait donc encourager les cantons à prévoir des diminutions de ces prix, pour que l'accès y soit plus facile. D'autre part, il nous a semblé important et intéressant d'avoir un soutien pour le développement de projets innovants en matière d'accueil des enfants dans le cadre extrafamilial.

C'est donc un projet qui est en cours depuis 2018, et qui fonctionne. Il est aussi limité à 2023, donc, de toute manière, vous allez être confrontés, si vous souhaitez poursuivre ces efforts, à une discussion. C'est sur ces deux projets qu'est fondé aujourd'hui l'engagement de la Confédération. Au-delà de cela, il y a l'élaboration d'une stratégie nationale et l'adoption d'un message relatif aux mesures visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, comme cela a été prévu dans le Programme de législature 2019-2023. Dans ce cadre, nous saisissons l'occasion d'examiner quelles sont les mesures qu'il conviendrait encore de proposer pour favoriser et encourager une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

Nous aimerions vous proposer de rester dans ce cadre très pragmatique - c'est-à-dire faire en sorte que les choses fonctionnent, analyser les mesures en place et voir celles qu'il faudrait compléter - et de ne pas, au travers de la discussion sur une loi-cadre, envisager de grands changements dans la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération.

C'est avec cette argumentation, mais en étant très conscient de l'importance du soutien aux familles pour l'accueil extrafamilial dans toutes les facettes que je viens de présenter, que le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion. [PAGE 364]