Favre Charles · Nationalrat · 2000-03-21

Wortprotokoll

Ce matin, votre commission a traité la divergence à l'article 11a, à savoir le financement du fonds de garantie. Le Conseil des Etats s'est rallié à la formulation générale choisie par notre Chambre. La divergence réside donc dans l'obligation ou pas, pour la Confédération, de prendre en charge le fonds de garantie dès le moment où le mécanisme de base, à savoir le coût de stockage répercuté sur le prix du produit, ne suffirait pas à alimenter le fonds.

La majorité de la commission est d'accord avec le principe selon lequel ce n'est pas aux producteurs de prendre en charge une politique qui relève de la politique de sécurité du pays, mais bien à la Confédération d'intervenir, de façon subsidiaire toutefois. La Confédération doit intervenir s'il y a nécessité d'alimenter le fonds de garantie et doit déterminer l'importance de son intervention. Elle doit le faire en fonction de l'importance de la perturbation du fonds, également de la vitesse à laquelle la perturbation s'est installée. En effet, la situation n'est pas la même si le fonds est altéré de façon purement ponctuelle ou bien sur une longue durée. Ainsi donc, la Confédération doit avoir une marge de manoeuvre dans le cadre de son intervention. C'est pour ceci que la majorité de votre commission trouve que la formule potestative adoptée par le Conseil des Etats est meilleure.

Si nous analysons maintenant le problème sous l'angle financier, si nous obligeons la Confédération à intervenir systématiquement dès le moment où il y a un problème au niveau du fonds de garantie, cette intervention générale devra se faire non seulement dans le secteur des blés, mais aussi dans ceux d'autres matières premières touchées par cet article, notamment dans les secteurs du sucre et de l'huile. Ceci engendrerait donc des effets financiers qui pourraient être très importants. On nous a cité ce matin un chiffre maximum de l'ordre de 33 millions de francs, alors qu'avec la solution du Conseil des Etats, le risque financier pour la Confédération serait de l'ordre de 15 millions de francs. Il faut souligner que si nous maintenons notre décision d'il y a quinze jours, ceci serait soumis au frein aux dépenses, ce qui complexifierait bien entendu la situation.

En fonction de cette argumentation politique et financière, la majorité de votre commission vous invite à adhérer à la décision du Conseil des Etats.