preparatory:AB 278635

Wortprotokoll

Au-delà de l'avis écrit du Conseil fédéral donné en mai 2019, voici quelques éléments nouveaux. Tout d'abord, même s'il ne s'agit pas bien sûr d'une conséquence de la réponse du Conseil fédéral, l'Organisation mondiale de la santé animale a adopté des recommandations et des normes sur la mise à mort des reptiles. Nous partons donc de l'idée que la question est vraiment traitée. Pour les fourrures, il n'y a par contre pas de normes. C'est cela la grande différence et c'est la raison pour laquelle il nous semble que la comparaison entre les reptiles et les animaux à fourrure ne peut pas être faite.

Ensuite, conscient de la nécessité d'améliorer la transparence des modes de production pour les consommateurs, le Conseil fédéral a adopté le 11 septembre 2020 le rapport répondant au postulat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats 17.3967, "Déclaration obligatoire des modes de production des denrées alimentaires" - cela peut paraître bizarre, mais cela a été traité dans ce cadre. Dans ce rapport publié il y a cinq mois, le Conseil fédéral préconise un examen au cas par cas. Nous avons défini quatre critères à respecter: des normes claires, la proportionnalité, la conformité avec le droit international et l'applicabilité pour de nouvelles obligations de déclarer. Un premier examen préliminaire montre qu'une obligation de déclaration pour les produits en cuir de reptile obtenus en utilisant des méthodes de production cruelles remplirait vraisemblablement ces quatre critères, et, de ce fait, le rapport prévoit dans un deuxième temps une analyse réglementaire approfondie de ces critères et des conséquences d'une telle obligation de déclaration. Ces travaux sont en cours. Cela doit nous permettre de faire une pesée des intérêts solide entre la transparence accrue pour les consommateurs d'une part, les coûts pour l'économie et les finances fédérales d'autre part. Finalement, une fois que nous aurons terminé cette analyse, une consultation publique devrait être effectuée avant que le Conseil fédéral ne prenne une décision définitive à ce sujet.

On est maintenant début 2021, les travaux sont en cours sur la base du rapport de 2020, il devrait y avoir une consultation publique et on peut s'attendre, même si cela prendra encore un peu de temps, à disposer l'année prochaine de toutes les bases nécessaires pour prendre une décision définitive.

Ce sont des éléments nouveaux qui viennent soutenir encore la proposition du Conseil fédéral de rejeter la motion. Ce n'est pas qu'il ne se passe rien, mais nous souhaitons d'abord finir cette analyse avant de définir quelles sont les décisions à prendre et de pouvoir nous prononcer sur le contenu.

Nous souhaitons faire les choses dans cet ordre, et c'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.