Mazzone Lisa · Ständerat · 2021-03-10

Wortprotokoll

En préambule, j'aimerais fournir deux précisions. Ensuite, j'aimerais vous démontrer que la pratique actuelle est non seulement problématique, mais qu'en plus elle est inefficace.

La première précision, c'est que la détention administrative est appliquée non pas à des personnes qui ont commis un délit pénal, qui présentent un risque pour la sécurité, mais à des personnes en vue d'un renvoi. Il n'y a donc ni risque ni délit pénal assorti à cette détention.

La deuxième précision, c'est que la Convention relative aux droits de l'enfant, dont la Suisse est signataire et qu'elle a ratifiée, dit que: "Tout être humain âgé de moins de 18 ans doit être considéré comme un enfant." Il n'y a pas de catégories d'enfants. Il y a des enfants qui sont protégés selon la convention jusqu'à l'âge de 18 ans. Parce que ces enfants sont particulièrement vulnérables, ils ont droit aussi à une protection particulière, adaptée, et qui respecte leur intérêt supérieur. Peu importe, dans le fond, quelle est leur origine, quel est leur parcours migratoire, quel est leur statut.

On se trouve sur le plan des principes. Ensuite il faudrait vraiment examiner quelle est la pratique actuelle. Aujourd'hui déjà, cela a été dit par le rapporteur, onze cantons excluent totalement la détention administrative des mineurs. Ces cantons le font soit par voie d'ordonnance, soit par une loi, soit par décision de principe. C'est le cas, il est important de le souligner, des cantons de Genève et de Zurich qui sont les "hubs" de départ. Cela montre bien que si l'on veut renvoyer quelqu'un, on n'a pas besoin de recourir à la détention administrative de mineurs puisque les deux cantons qui sont les points de départ vers les pays de renvoi ne pratiquent pas la détention administrative des mineurs.

Un élément est très important: en 2020, il n'y a eu que quatre enfants enfermés administrativement en Suisse. En 2019, seulement sept. Cette pratique est donc totalement marginale; il n'y a que très peu de cas qui se présentent. Et cela montre bien que l'on peut faire autrement, que nous n'avons pas vraiment besoin de recourir à cette pratique et qu'y renoncer ne mettra pas à bas l'ensemble de notre système ni n'entravera la procédure et les procédures de renvoi.

Je rappelle que l'attribution aux différents cantons est une procédure arbitraire, que, en termes de fédéralisme, la majorité civile est fixée sur le plan national à 18 ans et que les règles qui entourent la détention pénale - fixées dans le code de procédure pénale -, valent pour toute la Suisse.

Il est important de se demander si cette mesure est efficace: le rapport de Terre des hommes, qui a évalué cette pratique de la détention administrative des mineurs, aboutit à la conclusion que lorsque la personne mineure fait l'objet d'un ordre de détention - à savoir quand on lui dit qu'elle va aller en détention administrative -, le plus souvent, cette personne disparaît avant même de rejoindre son lieu de détention. En conclusion, cette mesure n'améliore pas la capacité de renvoyer ensuite ces personnes.

Et puis, il existe des mesures alternatives, raison pour laquelle il y a si peu de situations; des mesures alternatives qui sont des centres ouverts ou semi-ouverts, des mesures de surveillance, l'obligation de s'annoncer régulièrement, ou l'obligation d'habiter ou de dormir à une certaine adresse.

Sur le fond, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies considère que le statut de séjour d'un enfant ne peut justifier sa détention. Donc, sur le fond, cette pratique est pointée du doigt par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies et, je pense que c'est important de le dire: ce n'est pas banal comme pratique, que de passer par une détention. C'est une grave entrave aux droits humains, ce n'est pas quelque chose qui est banal dans une vie. On sait que pour 85 pour cent des personnes qui ont été détenues administrativement, cela a des conséquences irrémédiables sur le plan physique et sur le plan psychique également.

C'est pour ces raisons, qui sont certes des raisons de principe, mais aussi des raisons relativement pragmatiques, que je vous invite à donner suite à cette initiative du canton de Genève.