Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2021-03-10

Wortprotokoll

Vous l'avez compris, cette initiative parlementaire vise à ce que dans les messages qui accompagnent les projets d'acte, le Conseil fédéral se prononce sur la garantie des buts sociaux dans une rubrique particulière et d'une manière plus explicite. La crainte de l'auteure de l'initiative est que les enjeux globaux formulés dans les buts sociaux risquent d'être passés sous silence, ou négligés. C'est aussi la crainte, vous l'aurez compris, de la minorité de la commission.

Pour la majorité de la commission, on peut penser que les messages du Conseil fédéral n'en disent pas assez, ou ne le disent pas d'une façon suffisamment détaillée ou explicite. Toujours est-il que la base légale existe et est explicite, à l'article 141 alinéa 2 lettre g de la loi sur le Parlement, qui demande que soient évoquées, dans les messages du Conseil fédéral, les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet, ainsi que ses conséquences pour les générations futures.

Dès lors que les outils législatifs nécessaires sont existants, la commission vous propose, par 16 voix contre 8, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.