preparatory:AB 278979

Wortprotokoll

Au bloc[NB]2, il existe encore une série de divergences avec le Conseil des Etats. L'article 12 comporte des mesures concernant les cas de rigueur ou plus généralement, des soutiens aux entreprises. En l'occurrence, l'article 12 alinéa 1bis est l'un des points les plus importants qui a été discuté par la commission, étant donné son impact sur les entreprises.

En introduction, je tiens à dire qu'à de nombreuses reprises, les propositions de minorité ont comme argument l'insécurité juridique introduite par ces propositions de modification. Pour ne pas le répéter à chaque minorité, je rappelle que l'insécurité juridique est la plus problématique si nous ajoutons des contraintes aux ayants droit: en effet, si une entreprise perdait un droit dont elle dispose aujourd'hui à cause d'une modification, cela poserait des problèmes importants.

Mais dans le sens inverse, les problèmes sont nettement moins importants, puisque si une entreprise qui n'avait pas de droit obtient un droit supplémentaire, cela ne change pas la situation des autres entreprises. Il est donc possible de mettre en oeuvre des extensions de droit, sans compliquer les choses pour les entreprises qui avaient déjà des droits auparavant. C'est possible et donc ce n'est pas un argument pertinent pour s'opposer à l'adoption de mesures supplémentaires. Si cela l'était d'ailleurs, nos débats ne serviraient pas à grand-chose, puisque finalement, tout ce que nous faisons ne servirait à rien, ce qui à mon avis, n'est pas l'opinion de la commission.

L'article 12 alinéa 1bis prévoit une extension des droits par rapport au droit en vigueur. Il s'agit d'un compromis par rapport à la dernière décision prise par notre conseil, qui considérait qu'à partir de 25 pour cent de perte de chiffre d'affaires, donc avec un chiffre d'affaires s'élevant à 75 pour cent de la moyenne précédente, on pouvait parler de cas de rigueur. La nouvelle proposition, comme une perche tendue au Conseil des Etats, consiste à descendre à 70 pour cent, dans l'objectif que ce dernier accepte cette solution.

A ce sujet, j'aimerais rappeler une situation importante: imaginez que vous fournissez un restaurateur, que vous perdez 45 pour cent de chiffre d'affaires et que vous préférez travailler, plutôt que de ne rien faire et d'obtenir une aide. Vous livrez un "take away" qui livre à domicile; au lieu de perdre 45 pour cent de chiffre d'affaires, vous ne perdez que 25 pour cent. Donc vous avez travaillé pour récupérer quelque chose, mais vous perdez le droit aux aides. Comment peut-on argumenter que cela récompense le travail fourni? Il faut donc éviter que des entreprises qui font des efforts pour essayer de faire quelque chose malgré la crise ne soient pénalisées pour cet effort, sinon elles ne feront rien.

C'est pour cette raison que la majorité de la commission vous invite à suivre la proposition ultime consistant à estimer qu'à partir d'une baisse de 35 pour cent du chiffre d'affaires, la situation d'une entreprise est considérée comme étant un cas de rigueur.

A l'article 12 alinéa 1ter, comme ma préopinante l'a annoncé, je vais expliquer brièvement le mécanisme. Le principe est le suivant. Nous avons décidé d'interdire à une entreprise qui bénéficierait d'une mesure pour les cas de rigueur de distribuer des dividendes. Cette disposition est, aux yeux de la majorité de la commission, absolument logique. Il serait en effet incompréhensible que les propriétaires de l'entreprise empochent directement des aides qui servent à soutenir l'entreprise et à assurer sa pérennité.

Toutefois, cette règle pose de véritables problèmes. La dernière proposition que nous avions formulée était assez souple. Le Conseil des Etats l'a rejetée. Nous proposons donc un compromis focalisé sur les problèmes réels. Je vous invite à prêter une attention particulière à ces cas. Si nous rejetons le compromis ou que le Conseil des Etats le rejette, la conséquence serait que, selon la loi, soit le propriétaire sauve son entreprise et il la perd, soit il ne la sauve pas et il la garde. Ce serait quand même sacrément injuste!

Les trois propositions sont les suivantes.

1.[NB]Le propriétaire d'une entreprise qui a dû s'endetter pour l'acheter - pour rembourser la dette et uniquement pour cela - peut puiser dans la substance de l'entreprise. Sinon il perd l'entreprise. Si nous disons non au compromis, nous devrons expliquer à des propriétaires d'entreprise qu'à cause de la crise, on ne leur donne pas le droit de rembourser le prêt qu'ils ont contracté.

2.[NB]Une personne hérite d'une entreprise à la suite de la liquidation d'une succession. Elle a un impôt sur la succession à payer puisqu'elle bénéficie d'un bien. Comme elle n'a pas d'autre fortune, elle n'a pas de quoi payer l'impôt si ce n'est avec la substance de l'entreprise. A cause de la crise du Covid-19, elle n'a pas le droit de se verser des dividendes. Donc, soit elle garde son entreprise, mais elle la ruine; soit elle cède son entreprise pour la sauver. C'est injuste! [PAGE 421]

3.[NB]Enfin, et c'est probablement la partie la plus importante, il existe des personnes qui n'ont pas de quoi manger parce que comme propriétaires elles n'avaient pas droit à une aide. Maintenant, elles ont droit aux allocations pour perte de gain. En attendant, elles ont pris une avance de salaire ou obtenu un prêt pour pouvoir survivre et manger. Cette disposition vise à protéger ces personnes de façon à ce que si elles empruntent de l'argent et qu'elles le remboursent ensuite ou si elles ont pris une avance de salaire qu'elles remboursent ensuite, en attendant les aides par exemple pour se nourrir ou payer les charges courantes, on ne pénaliserait ni l'entreprise ni le propriétaire et le droit aux APG serait conservé.

A l'article 12, la commission vous invite, par 13 voix contre[NB]11, à suivre sa majorité. Une minorité Schneeberger propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

L'article 12 alinéa 1quinquies parle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions de francs. Il est question des prestations propres que les propriétaires des entreprises doivent fournir, ce qui paraît un peu étrange à la majorité de la commission. Si, en période de crise, un propriétaire n'a pas de fonds propres à injecter, il pourrait se voir refuser des aides, et ce refus d'aide signifierait donc une situation impossible pour l'entreprise et donc une fin du travail pour celle-ci. Ce n'est pas l'objectif des programmes de soutien que nous discutons.

Il est donc important, et la commission l'a signifié par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, de ne pas lier les aides accordées aux entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs à des prestations propres, sachant que les entreprises réalisant 5 millions de francs de chiffre d'affaires ne sont pas forcément de très grandes entreprises. D'ailleurs, si on souhaitait vraiment garantir l'emploi, il existerait d'autres stratégies pour le faire qu'en passant par des prestations propres. On pourrait imaginer, par exemple, des obligations qui concernent le non-licenciement ou d'autres choses, cela irait dans le bon sens, mais n'agissons pas par le biais des prestations propres.

A l'article 12 alinéas 1septies, 1octies, 1novies, 1decies et 3 se pose une question qui a été tranchée par 12 voix contre 12 et aucune abstention avec la voix prépondérante du président. La majorité de la commission vous propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, alors que la minorité Badran Jacqueline propose de maintenir notre décision. L'idée est la suivante: il est question des demandes de remboursement des aides et aussi du mécanisme de précision arrêté par le Conseil des Etats quant à la manière dont cette aide doit être remboursée. Dans ce cas, il est par exemple proposé que l'essentiel du montant remboursé revienne à la Confédération. La proposition de la minorité Badran Jacqueline demande qu'il ne soit pas possible, sauf pour de très grandes entreprises, de demander le remboursement de ces prestations, ceci pour des raisons d'égalité de traitement.

A l'article 12 alinéa 3bis, il s'agit encore de la question du droit à des contributions à fonds perdu pour les entreprises qui réalisent un bénéfice opérationnel annuel. Le Conseil des Etats propose de biffer l'alinéa prévoyant que ces contributions ne doivent en aucun cas excéder les coûts fixes non couverts pour lesquels des justificatifs sont présentés. C'est la différence logique entre une forme d'indemnisation et de remboursement de frais. Une minorité Schneeberger propose de maintenir cette exigence qui limite les contributions à fonds perdu. Ainsi, si vous suivez la minorité Schneeberger, les contributions à fonds perdu devront être remboursées en cas de bénéfice. La majorité de la commission estime qu'il ne faut pas traiter différemment des entreprises qui ont bénéficié d'aides et des entreprises qui n'ont pas bénéficié d'aides, puisque l'aide est une indemnisation par rapport à un dégât subi.

A l'article 12 alinéa 3ter, la commission s'est prononcée par 12 voix contre 12 et 1 abstention avec la voix prépondérante du président. Il est question ici de la limite s'appliquant aux contributions à fonds perdu pour les entreprises réalisant plus de 250 millions de francs de chiffre d'affaires.

Là aussi, la question est de savoir si la notion de chiffre d'affaires est directement pertinente pour évaluer le montant des remboursements. Il faut savoir que deux entreprises avec un chiffre d'affaires identique peuvent avoir des structures de coûts tellement différentes qu'elles sont peu comparables en termes de capacité à générer de la valeur ajoutée.

A l'article 12 alinéa 5bis - c'est, enfin, la fin de cet article complexe -, la question ouverte est celle de l'indemnité en cas de fermeture ordonnée par les autorités.

Ici, la commission, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, propose d'introduire dans la loi un critère objectif qui permet de donner un droit à une indemnité se montant à 30 pour cent au plus du chiffre d'affaires moyen en cas de fermeture ou de restriction d'activité ordonnée par les autorités. Il s'agit d'un compromis par rapport à la décision précédente du Conseil national. Mais ce compromis est combattu par une minorité Aeschi Thomas qui veut le biffer.

Il est évident que, dans ce cas-là, il est possible que plusieurs aides ou mécanismes différents finissent dans la loi. Mais la logique est toujours la même: les mécanismes peuvent se cumuler s'ils arrivent à un certain niveau, mais ils n'arrivent jamais à une perception indue de prestations. C'est en tout cas l'avis de la majorité de la commission qui vous propose de maintenir cela, pour garantir un droit aux entreprises qui ont été fermées d'obtenir de façon claire et simple des indemnisations. Aujourd'hui, on sait que certaines entreprises sont en difficulté à cause des délais de paiement et de la clarté des lois par rapport à cela.

Je vous remercie donc de suivre la majorité de la commission sur toutes ces dispositions.