Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2021-03-15

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, ce que vous venez de nous dire, c'est l'interprétation du Conseil fédéral que vous avez donnée après la votation. Je ne partage pas votre appréciation du sens de la volonté populaire. Mais est-ce que cette interprétation est toujours d'actualité? Est-ce qu'elle correspond à l'appréciation et à la volonté des cantons? A quelles conditions, le cas échéant, le Conseil fédéral serait-il disposé à élaborer une base légale de droit fédéral, comme, à mon sens, il en est chargé par le texte de l'initiative?