AB 279223

Wortprotokoll

Durant ce débat, vous avez souvent fait référence au passé, en remontant pour certains jusqu'en 1944. Je ne vais pas aller si loin, mais j'aimerais vous rappeler une date très importante. C'était il y a trente ans, presque jour pour jour. Mardi 19 mars 1991, le Conseil des Etats entrait en matière sur la dernière réforme de l'AVS qui a connu un succès jusque devant le peuple, et qui a donc pu entrer en vigueur. On peut parler de vingt ou vingt-cinq ans en arrière pour cette dernière réforme, mais en réalité la date de comparaison avec ce que vous faites aujourd'hui, à savoir débattre de l'entrée en matière sur un projet, remonte à exactement trente ans, au début de l'année 1991.

Alors que sait-on de cette séance? On sait qu'elle débuta à huit heures ce mardi matin - oui, les séances du Conseil des Etats commençaient un peu plus tôt qu'aujourd'hui. On sait que c'est Flavio Cotti, président de la Confédération et chef du Département fédéral de l'intérieur, qui a présenté la position du Conseil fédéral; que c'est Jakob Schönenberger, conseiller aux Etats saint-gallois, qui a parlé au nom de la commission - c'était le lointain prédécesseur de MM. Rechsteiner et Würth, et c'était aussi le papa de Mme la conseillère aux Etats Andrea Gmür-Schönenberger. Cela montre qu'il y a une génération entre les deux réformes, si celle que vous traitez devait être adoptée, et que l'on retrouve dans votre conseil l'illustration de cette génération d'écart.

J'aimerais vous citer une phrase de ce débat d'entrée en matière pour vous montrer que, en fait, en trente ans, on a l'impression que rien n'a changé. Ce sera de votre responsabilité ensuite, avec le Conseil fédéral, de faire en sorte que, enfin, quelque chose change. Il y a trente ans, au nom de la commission, Jakob Schönenberger commençait son intervention, mardi matin 19 mars 1991, à huit heures, en disant:

"Zu Beginn ihrer Beratungen hat sich die vorberatende Kommission mit der demografischen Entwicklung in der Schweiz befasst, und zwar im Bewusstsein, dass diese die Institution AHV früher oder später vor neue Probleme stellen dürfte." (AB 1991 S 232)

Rien n'a changé en trente ans. La seule chose qui a vraiment changé, c'est qu'il n'y a plus eu de réforme dans l'intervalle, sauf des réformes de nature plutôt technique ou financière.

Votre responsabilité maintenant, c'est de trouver, avec le Conseil fédéral et l'ensemble des partenaires, dans une telle épreuve, comment réaliser une réforme qui dépasse les mots, qui dépasse les débats, qui puisse être présentée ensuite en votation populaire et trouver une majorité devant le peuple.

Cela a été mentionné à plusieurs reprises, durant le XXe siècle, il y a eu surtout des échecs dans ce domaine. Il y eut un échec en votation populaire en 2004, un autre cas où le projet n'a même pas dépassé le stade du Parlement en 2009 ou 2010 - je crois me souvenir - et enfin, en 2017, le rejet devant le peuple de la Prévoyance vieillesse 2020. Oui, c'était un échec; c'est la raison pour laquelle nous avons dû remettre l'ouvrage sur le métier, mais j'aimerais rappeler quand même ici que c'était l'échec le moins lourd, pour le Parlement et le Conseil fédéral, depuis longtemps, puisque le projet a été rejeté à 52 pour cent, et pas à deux tiers ou à trois quarts, comme cela a parfois été le cas pour les[NB]réformes[NB]de[NB]la[NB]prévoyance durant les trente dernières années.

Je crois qu'il y a un point sur lequel tout le monde s'accorde, c'est qu'une réforme de l'AVS est nécessaire. D'ailleurs une réforme du deuxième pilier l'est tout autant. C'est pour cela que vous avez également devant le Parlement actuellement une réforme du deuxième pilier qui est pendante. Cette nécessité d'agir n'est pas vraiment contestée et c'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a présenté une réforme qui a été soumise à une consultation et dans laquelle nous avons tenté de chercher un équilibre, afin de pouvoir trouver des majorités devant le Parlement et devant le peuple. Nous avons un objectif extrêmement important: maintenir le niveau des rentes, et bien sûr garantir le financement de l'AVS jusqu'à l'horizon 2030, mais aussi, je dois vous le dire, adapter l'AVS à l'évolution de la société. Les modes de vie en famille, les modes de travail et les modes de vie en société ont passablement évolué durant ces trente dernières années. Aujourd'hui, si l'AVS représente encore assez bien des attitudes et des modes de vie et de travail qui correspondent à ceux de la fin des années 1990, elle ne représente plus [PAGE 220] forcément complètement ceux d'aujourd'hui, ce qui renforce encore la nécessité d'une réforme.

J'aimerais, à ce stade, avant de présenter les éléments prévus par le Conseil fédéral, vous dire quelques mots des effets de la crise causée par le coronavirus. Bien sûr, le choc que nous subissons maintenant sur le plan de la société suisse - non seulement nous, mais aussi le monde entier - et sur le plan financier a des conséquences sur les finances de l'AVS. Mais nos analyses nous montrent que cette crise a jusqu'ici surtout des effets à court terme sur les finances de l'AVS. Grâce à la situation actuelle sur le plan du financement, l'AVS est en mesure de faire face à cette situation. On peut compenser la baisse du résultat de répartition à court et à moyen terme. Il faut être très clair à ce sujet: le paiement des rentes et des prestations est absolument garanti. Ce qui changera, ce sera un déficit de financement qui s'accentuera d'environ 1 milliard de francs pendant quelques années. Dès 2025, on devrait retrouver les chiffres d'avant la crise. Donc, les ordres de grandeur globaux sur ce qu'il reste à faire pour stabiliser l'AVS sur le plan financier sont les mêmes qu'auparavant.

Vous connaissez les principales mesures de cette réforme, je ne vais pas les détailler une nouvelle fois. Pour ne pas refaire tout le débat avec vous, je rappelle les points suivants qui me paraissent extrêmement importants. Une chose me paraît extrêmement importante: si nous avons appris une chose des trente dernières années, c'est qu'il n'y pas de salut possible, qu'il n'y a pas de majorité, qu'il n'y a pas de possibilité de réformer l'AVS et de toucher à l'âge de la retraite sans des compensations substantielles. Vous pouvez ne pas voir cette réalité, vous pouvez vouloir regarder ailleurs: c'est la réalité des trente dernières années.

Cela a été dit dans votre débat: la dernière fois qu'une réforme a été réussie, 80 pour cent, dans un premier temps, de ce que l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes permettait d'économiser a été réinvesti en compensations - 80 pour cent, c'est-à-dire, presque tout. Et, là, il y a eu une majorité dans la votation populaire du 25 juin 1995. Dans toutes les réformes qui ont suivi, les compensations prévues étaient moindres. Elles ne se sont jamais élevées à 80 pour cent; elles étaient parfois de 50 pour cent, parfois de 30 pour cent. Cela a toujours conduit à des échecs. Dans le projet du Conseil fédéral, on a fixé la part des compensations au bas de l'échelle, mais tout de même dans quelque chose de connu. Avec environ 30 pour cent, on pourrait déjà nous reprocher de ne pas être suffisamment ouverts pour avoir vraiment la volonté de remporter un succès. Mais il nous semble qu'aller en dessous d'une part de 30 pour cent n'augure pas d'une réussite de la réforme.

Et cette question des compensations est extrêmement importante. Votre commission s'y est attelée. Cela a été dit lors de votre débat, la réforme que vous avez sur la table aujourd'hui n'est pas moins chère, moins compensée globalement, que celle du Conseil fédéral, mais elle l'est autrement. Elle l'est d'une manière où nous avons toutes les raisons de penser que les majorités seront difficiles à obtenir. D'ailleurs, les réactions qui ont suivi les décisions de votre commission tendent à confirmer cette hypothèse.

Pour le reste, la flexibilisation, les mesures incitant à la poursuite de l'activité lucrative, le relèvement de la TVA, je ne vais pas entrer trop dans le détail, mais je rappellerai une chose: quelle est l'histoire des réformes de l'AVS depuis trente ans? Il y a eu une réussite, à la fin des années 1990, et depuis, plusieurs échecs. Que s'est-il passé plus ou moins après chaque échec, ou à intervalles très réguliers? Il a fallu mettre en place des financements complémentaires, parce que personne - et personne dans cette salle - ne peut accepter l'idée que les rentes ne soient pas correctement financées et versées. Il est bien sûr possible de continuer comme cela. L'échec des réformes matérielles conduit à des réformes financières. Cela a été le cas en 1999 avec un point de TVA supplémentaire. Cela a été le cas en 2000 avec l'impôt sur les maisons de jeu, remis complètement à l'AVS. Cela a été le cas en 2007, avec 7 milliards de francs de la Banque nationale transmis à l'AVS. Et après le dernier échec en 2017, que s'est-il passé? Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA), soit 2 milliards de plus pour l'AVS. Ne pas réformer l'AVS sur le fond est aussi une possibilité d'agir, mais comme personne ne peut la laisser tomber - dieu merci! -, il faut toujours apporter des financements supplémentaires.

Et c'est aussi à cette situation que vous êtes confrontés aujourd'hui: souhaitez-vous véritablement une réforme pour moderniser, adapter l'AVS, ou pas? C'est la question qui se pose. Personne n'imagine une seconde que les rentes ne seront pas financées. Personne n'oserait d'ailleurs défendre cette position, cela ne serait pas tenable. Mais, à partir de là, soit l'on opère des réformes matérielles en incluant un financement, soit l'on ne fait pas de réformes matérielles, mais le financement est tout de même apporté. C'est l'histoire des trente dernières années, et il vous appartient de décider de la manière dont vous souhaitez procéder. A la fin des travaux de votre commission et au début de ceux du Parlement, c'est une réflexion que l'on peut faire.

Le chemin qui commence risque d'être assez long, parce qu'il faudra trouver des équilibres. Pour se donner, cette fois-ci, toutes les possibilités et les chances d'aboutir, il faut que le projet soit bien compensé, car je rappelle que pour que ce type de réforme puisse aboutir - partant de l'idée que le financement par la TVA n'est pas remis en question sur son principe -, il faudra une double majorité du peuple, dans toute la Suisse donc, et des cantons, c'est-à-dire d'une majorité du peuple dans une majorité de cantons.

Voilà ce que je souhaitais préciser à l'occasion de ce débat d'entrée en matière. Je vous invite à suivre votre commission, à entrer en matière sur ce projet et à nous engager ensemble pour pouvoir le transformer, le faire évoluer en un projet qui puisse réunir une majorité devant le peuple.