Levrat Christian · Ständerat · 2021-03-15

Wortprotokoll

La commission vous propose, par 7 voix contre 4, de maintenir la position du Conseil des Etats et donc de biffer ces dispositions. Elle avance deux arguments principalement. Le premier: ces dispositions créeraient davantage d'insécurité sur le marché du logement et nous devrions nous attendre à des difficultés de mise en oeuvre importantes. Le second: les coûts fixes, en premier lieu les loyers, doivent être compensés par l'intermédiaire des paiements pour cas de rigueur - c'est précisément la raison d'être de ces paiements; il ne serait par conséquent pas nécessaire d'avoir une disposition spécifique.