preparatory:AB 279412

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a toujours dit, et c'est franchement ce qu'il essaie de faire avec pas mal d'engagement, qu'il fallait faire en sorte de retrouver un certain rythme de réforme. Il ne vous a pas échappé que le Conseil fédéral a proposé toute une série de réformes, depuis le début des années 2000, qui ont toutes échoué devant le peuple ou même devant le Parlement. On continue à s'engager, tel Sisyphe, pour faire en sorte qu'une fois quelque chose se passe.

Alors, on apprécie le fait que le Parlement, qui peine un peu à proposer avec nous des projets majoritaires, nous dise qu'il faut déjà préparer la réforme suivante. Mais je crois qu'on devrait d'abord se concentrer pour faire accepter celle-ci. Vous avez l'engagement du Conseil fédéral qu'on ne va pas envisager une réforme avant que celle-ci ait été acceptée. Bien sûr, vous pouvez l'écrire dans la loi, cela donne une certaine indication sur ce qui va se passer. Si elle est acceptée, cela ne mange pas de pain, le Conseil fédéral pourra travailler à la prochaine réforme. Si elle est refusée, cela ne mange pas de pain non plus, parce qu'on ne fera pas la suivante, on devra recommencer à travailler sur celle-ci. On doit donc se demander si vraiment procéder de cette manière apporte quelque chose.

J'entends bien que nous avons tous besoin, dans ces réformes, d'une certaine prévisibilité. Mais ce n'est pas en inscrivant dans une loi que d'ici 2026 on doit faire une réforme que l'on obtiendra la prévisibilité la plus haute. C'est en menant une réforme à bien maintenant, une réforme qui trouve une majorité devant le peuple. C'est ce que nous pourrions souhaiter.

Je crois qu'il n'y a pas de minorité à ce sujet, si j'ai bien vu. Je ne vais pas demander de vote sur cette question. Je continuerai à m'engager, avec cette argumentation, peut-être aussi au sein du Conseil national. On verra ce qu'il en restera, mais cela ne me paraît pas être l'élément le plus efficace pour garantir vraiment qu'une réforme passe. Il ne suffit pas d'écrire dans une loi qu'une loi doit être acceptée, il faut ensuite trouver une majorité devant le peuple, et même, dans ce cas, une double majorité, puisque personne ne conteste le fait de faire appel à la TVA pour le financement.

Voilà ce que je voulais encore dire à l'occasion de votre débat. Je propose, pour simplifier, et aussi en raison de l'heure, Monsieur le président, de renoncer à un vote sur cette question.