Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-16

Wortprotokoll

Beaucoup a été dit sur ce dossier: certains d'entre vous se sont livrés à un véritable réquisitoire sur le sujet, et d'autres, au contraire, à un plaidoyer en sa faveur. Je vais donc vous expliquer pourquoi le Conseil fédéral s'oppose à cette suspension et pourquoi je suis convaincu qu'elle n'est pas dans l'intérêt de l'agriculture suisse et qu'elle est même contre l'intérêt du pays en général.

Je commence par un bref aperçu de la politique agricole à partir de 2022. En septembre 2017, le peuple a accepté, à une large majorité, un nouvel article constitutionnel sur la sécurité alimentaire. Cet article 104a complète l'article 104 existant relatif à l'agriculture. Ce nouvel article se concentre sur la sécurité de l'approvisionnement à long terme. Il exige, entre autres, que les bases de la production agricole, par exemple un sol fertile, soient préservées, que la production de denrées alimentaires soit adaptée aux conditions locales, et que la production réponde aux exigences du marché. La PA 2022 plus propose des mesures concrètes dans ce domaine.

Les attentes de la société à l'égard de l'agriculture évoluent au fil du temps. Avec la PA 2022 plus, les conditions-cadres de la politique agricole seront adaptées de manière à ce que l'agriculture puisse répondre à ces attentes. L'agriculture ne peut cependant pas vivre en ne tenant compte que du bon vouloir de la population. Elle doit être en mesure de générer un revenu suffisant. Le Conseil fédéral envisage, à cet effet, une vaste stratégie de création de valeur ajoutée.

Notre agriculture constitue, y compris avec la mise en oeuvre de la PA 2022 plus, le pilier central pour l'approvisionnement de la population suisse en denrées alimentaires. Avec la PA 2022 plus, nous voulons soutenir l'agriculture suisse dans son rôle de pionnière en matière de durabilité, tout en lui permettant d'assurer sa mission concernant l'approvisionnement de notre population.

J'aborderai brièvement les principaux points de critique qui ont contribué à la décision du Conseil des Etats de suspendre la Politique agricole 2022 plus. On a en particulier avancé que le revenu agricole et le degré d'autoapprovisionnement diminueraient avec la PA 2022 plus.

Je tiens d'abord à préciser que le revenu agricole continuera d'augmenter avec la PA 2022 plus. Toutefois, l'augmentation prévue sera légèrement inférieure à celle résultant de la poursuite de la politique actuelle. Le revenu par exploitation augmentera davantage que le revenu agricole. Avec la PA 2022 plus, il y aura une légère diminution par rapport à la référence, certes, car les mesures prises dans le domaine des éléments fertilisants et des pesticides entraîneront une légère diminution de la production et une légère augmentation des coûts - qui sera en grande partie compensée par la création de valeur au sein du secteur. Le revenu par exploitation agricole augmentera même d'environ 18 pour cent d'ici 2025. L'aide totale par exploitation passera à 77[NB]000 francs d'ici 2025, et les paiements directs par exploitation à 56[NB]000 francs. On voit qu'il y a ici un soutien affirmé à l'agriculture de la part des contribuables.

La Confédération n'a qu'une responsabilité partielle en matière de revenu agricole. Le secteur a également une responsabilité à assumer en ce qui concerne la création de chaînes de valeur, et il appartient aux agricultrices et aux agriculteurs [PAGE 500] de faire preuve d'esprit d'entreprise, ce qu'ils sont très nombreux à faire tous les jours.

En ce qui concerne le taux d'autoapprovisionnement, il est vrai que, selon les modèles, il va légèrement diminuer. Cependant, nous savons aussi que ces modèles surestiment toujours le déclin, car ils ne peuvent pas refléter l'apport du progrès technologique. Comme je l'ai déjà expliqué, le Conseil fédéral est guidé par le concept de sécurité alimentaire tel qu'il est défini dans notre Constitution. Le degré d'autoapprovisionnement n'est pas le bon critère pour cela. Avec le projet PA 2022 plus, nous assurons à long terme l'approvisionnement de la population en maintenant les bases de production.

L'article 104a - puisqu'il a été cité à de multiples reprises ici - a inscrit dans la Constitution un concept global pour la sécurité alimentaire, avec l'objectif de permettre d'assurer un système alimentaire durable. Pour mémoire, il exige la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles, une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales, utilisant les ressources de manière efficiente, une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché, des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire et une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources.

L'objectif de l'article 104a n'est donc pas de maximiser à court terme la production indigène, mais d'assurer à long terme l'approvisionnement en denrées alimentaires. C'est pourquoi l'article ne demande pas de taux d'autoapprovisionnement minimum.

Au chiffre 9.3 du message sur la PA 2022 plus, le Conseil fédéral montre comment le mandat constitutionnel est mis en oeuvre dans le cadre de la PA 2022 plus et, ce faisant, il se fonde sur les explications pour le vote et sur le rapport à l'intention de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, tel qu'il était proposé au moment où nous avons voté sur le nouvel article 104a de la Constitution.

Beaucoup de choses se sont passées depuis que le Conseil fédéral a adopté le message sur la Politique agricole 2022 plus. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a élaboré un projet mettant en oeuvre son initiative parlementaire sur la réduction des risques liés à l'utilisation des pesticides. Ledit projet a été complété par la suite, il couvre désormais également l'objectif de réduire les excédents de nutriments. Nous l'avons vu ce matin, la procédure d'élimination des divergences n'est pas totalement terminée. La mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475 apporte néanmoins une alternative crédible aux initiatives populaires qui seront soumises à la population en juin prochain.

Cependant, les mesures visant à réduire l'utilisation des pesticides et les excédents de nutriments sont précisément les mesures qui entraînent une réduction du taux d'autoapprovisionnement en fonction des modèles. Et une réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires et des éléments fertilisants, sur le court terme, n'est pas possible sans effets négatifs sur la production. La plupart des mesures de la Politique agricole 2022 plus seront désormais mises en oeuvre dans le cadre des modifications légales découlant de l'initiative parlementaire 19.475. La justification de la suspension du projet de Politique agricole 2022 plus n'est donc plus valable.

Pour mémoire, ce paquet est complet et contient aussi des mesures de soutien, des mesures d'accompagnement. La politique agricole est en effet fondée sur une conception globale qui comprend non seulement la durabilité environnementale mais prend aussi en considération des aspects sociaux et économiques. Ma crainte, si le projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire était définitivement adopté et que la Politique agricole 2022 plus était suspendue, serait qu'il en découle un déséquilibre dans notre politique agricole. Avec la suspension du projet, différentes mesures économiques et sociales prévues dans le paquet ne pourraient pas être mises en oeuvre. Il s'agit entre autres des mesures suivantes: la promotion de nouvelles formes de production telles que l'aquaculture ou l'élevage d'insectes; les contributions temporaires pour la réduction des primes des assurances récoltes; la poursuite du développement des mesures d'améliorations structurelles; le renforcement des services de conseil, de la recherche et de la promotion de l'innovation; l'amélioration du statut de conjoint dans le droit foncier rural; davantage d'esprit d'entreprise grâce à la réglementation des personnes morales dans le droit foncier rural.

Traiter la PA 2022 plus serait également un signal fort au regard des deux initiatives populaires qui vont être soumises au peuple et aux cantons au mois de juin prochain. L'agriculture suisse démontrerait ainsi qu'elle évolue en permanence en fonction des attentes de la société et qu'elle entend conserver son rôle de leader mondial. C'est un signal important invitant au rejet de ces initiatives extrêmes.

Je dois tout de même constater qu'il y a un nombre extrêmement important d'interventions parlementaires qui visent à repêcher l'un ou l'autre des éléments de la PA 2022 plus, ce qui, soit dit en passant, prouve que le projet n'est pas aussi mauvais que certains veulent bien le dire. Le Conseil fédéral a reçu des demandes de différents milieux pour savoir s'il ne serait pas possible de mettre en oeuvre telle mesure de manière individuelle. M. le conseiller national Bourgeois demande par la voie d'une motion la mise en oeuvre d'une assurance récolte. Mme la conseillère nationale de Montmollin et Mme la conseillère aux Etats Gapany demandent la mise en oeuvre de l'amélioration de la couverture sociale des conjoints. La même demande est formulée par M. le conseiller national Nicolet, etc. Cela montre que la suspension, aujourd'hui, n'a plus aucun sens.

Je voudrais également commenter brièvement le postulat 20.3931 de la CER-E sur l'orientation future de la politique agricole. Si vous regardez objectivement ce qu'il y a dans ce paquet, vous constatez que la plupart des exigences de ce postulat sont couvertes par la PA 2022 plus, notamment le maintien du taux d'autoapprovisionnement, la fermeture des cycles de tous les éléments fertilisants, la simplification et l'augmentation de la liberté entrepreneuriale. C'est précisément entre ces différents objectifs que la PA 2022 plus vise à trouver un certain équilibre.

La transformation de la politique agricole en une politique globale visant à promouvoir une alimentation saine et la production durable de denrées alimentaires peut être envisagée dans une phase ultérieure. Cependant, je dois quand même faire un retour dans le temps. Je vous rappelle que mon prédécesseur a présenté ici, à cette tribune, devant votre conseil, une vue d'ensemble telle qu'elle est demandée par le postulat. C'est le Parlement, en l'occurrence le Conseil national, qui a rejeté cette proposition et qui a chargé le Conseil fédéral de se limiter exclusivement à la politique agricole intérieure.

J'aimerais encore dire un mot sur la charge administrative, qui a été plusieurs fois évoquée. Dans la majorité des domaines, c'est l'application concrète, au niveau des ordonnances, qui a une influence sur la charge administrative réelle. Chaque fois que c'est envisageable, nous essayons de mettre en oeuvre des simplifications, ceci de manière cohérente. L'échelonnement des paiements directs, l'exécution du droit foncier rural, par exemple, seront plus simples. A l'échelon des ordonnances, des mesures courantes sont simplifiées. Un grand pas a été fait, aussi, avec l'introduction d'un système de contrôle basé sur les risques, pour les contrôles agricoles, depuis le 1er janvier 2020. Cela devrait diminuer le nombre de contrôles de 15 à 20 pour cent.

La grande partie des mesures prévues dans la PA 2022 plus a été développée, il faut le souligner, en collaboration avec la branche, dans le cadre de nombreux groupes de travail, afin de prendre en compte ses préoccupations quant à la mise en oeuvre. A l'avenir, la numérisation pourra aussi être développée et utilisée pour encore faciliter la mise en oeuvre et l'efficience.

Avec la PA 2022 plus, vous avez maintenant la possibilité, en plus des aspects environnementaux que vous avez transférés dans le projet issu de l'initiative parlementaire discuté auparavant, de discuter des éléments économiques et des éléments sociaux dans une perspective globale. Cela vous évitera d'avoir à les traiter hors contexte, dans le cadre [PAGE 501] d'interventions parlementaires individuelles. Vous pourrez ainsi discuter de préoccupations justifiées telles que l'amélioration de la couverture sociale des agricultrices.

En résumé, je vous demande, au nom du Conseil fédéral, de ne pas suivre le Conseil des Etats et de rejeter la suspension des projets 1 à 3 de la Politique agricole 2022 plus. Ce faisant, vous donnez au Conseil des Etats non seulement la possibilité, mais aussi la responsabilité, de faire une nouvelle fois une appréciation de la situation, et ceci après avoir pris connaissance du contenu effectif, quasi définitif, du projet mettant en oeuvre l'initiative parlementaire 19.475. C'est un élément essentiel qui devrait objectivement l'inciter à revoir sa position et à traiter le paquet PA 2022 plus. L'initiative parlementaire et le paquet PA 2022 plus se complètent parfaitement. Ils apportent cette vue globale que certains d'entre vous appellent de leurs voeux.