Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-16

Wortprotokoll

Les dépenses proposées par le Conseil fédéral pour la période allant de 2022 à 2025 correspondent largement à celles de 2018 à 2021. Le secteur agricole bénéficiera ainsi d'une sécurité de planification. La baisse de 0,8 pour cent est le résultat de la mise en oeuvre de la motion Dittli qui demande d'ajuster chaque année les dépenses aux dernières prévisions du renchérissement. La distribution des fonds dans les trois plafonds de dépenses correspond, dans une large mesure, à la répartition actuelle.

Le Conseil des Etats a voté une augmentation du plafond de dépenses d'un montant total de 186 millions de francs par rapport au projet du Conseil fédéral. La majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national propose quant à elle une augmentation de 183 millions de francs. Le Conseil des Etats et la majorité de votre commission renoncent de ce fait à un ajustement aux dernières prévisions du renchérissement, comme le prévoit la motion Dittli.

Le Conseil des Etats et la majorité de la CER-N proposent en outre une augmentation de 30 millions de francs pour le supplément de lait et une augmentation de 15 millions pour la promotion des infrastructures. La différence de 3 millions de francs résulte d'un transfert budgétaire vers l'Office fédéral de l'environnement, ce qui est incontesté.

Le Conseil fédéral estime qu'une augmentation des plafonds de dépenses agricoles par rapport au message, telle qu'elle a été adoptée par le Conseil des Etats et est proposée par la [PAGE 510] majorité de votre commission, n'est pas justifiée pour les raisons suivantes. D'une part, c'est le Parlement - c'est-à-dire vous, Mesdames et Messieurs - qui a adopté la motion Dittli. D'autre part, les dépenses proposées par le Conseil fédéral pour la période allant de 2022 à 2025 correspondent largement, comme je l'ai dit, à celles de 2018 à 2021. Et même sans augmentation des plafonds de dépenses, les contributions par exploitation passeront de 68[NB]000 francs aujourd'hui à 77[NB]000 francs en 2025.

En raison de la crise du coronavirus, le budget fédéral va être confronté ces prochaines années, et au-delà pendant plusieurs années et décennies même, à des défis majeurs. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que l'augmentation des dépenses exigée par le Conseil des Etats n'est pas justifiée, d'autant plus que le secteur agricole et agroalimentaire ne fait pas, si on le prend dans sa globalité naturellement, partie des principaux secteurs les plus fortement impactés par la crise.

Si vous décidiez toutefois de ne pas suivre le Conseil fédéral sur le projet 4, alors je vous prie, au nom du Conseil fédéral, de soutenir les propositions des minorités I (Bertschy) et I (Munz).

Le Conseil fédéral rejette également l'augmentation du budget pour les mesures servant à promouvoir les bases de production. Cependant, je peux comprendre pourquoi cette proposition combat cette augmentation. Ces moyens pourraient être utilisés pour des infrastructures contribuant à la réalisation des objectifs environnementaux et pour la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475, "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides". Là, des efforts supplémentaires seront nécessaires de la part de l'agriculture.

Par contre, au nom du Conseil fédéral, je vous recommande de rejeter les autres propositions de minorité pour les raisons suivantes.

Avec l'introduction du nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale, il a été décidé de synchroniser le calendrier des arrêtés financiers pluriannuels et périodiques de grande portée. Les domaines concernés sont notamment la coopération internationale, la formation, la recherche et l'innovation, l'armée et l'agriculture. Selon l'article 5 alinéa 5 de l'ordonnance sur les finances de la Confédération, les arrêtés financiers doivent être soumis à l'Assemblée fédérale, en règle générale au plus tard six mois après l'adoption du message sur le programme de la législature. Cette procédure permet au Parlement de coordonner les arrêtés financiers les plus importants de la législature, ceci dans une perspective globale.

Si les plafonds de dépenses étaient séparés, cette égalité de traitement entre les différents domaines n'existerait plus. Si les plafonds de dépenses étaient en outre limités aux années 2022 et 2023, le Parlement devrait adopter de nouveaux plafonds de dépenses pour les années à partir de 2024 au plus tard à la fin 2023. Cette approche n'a guère de sens pour les raisons suivantes: premièrement, comme les projets 1 à 3 de la PA 2022 plus sont suspendus, la reprise des délibérations sur la politique agricole au sein du premier conseil aura vraisemblablement lieu à l'été 2023 au mieux. Il n'est pas[NB]réaliste[NB]de[NB]penser qu'un projet de loi aussi complexe et étendu que la PA 2022 plus puisse être adopté en trois sessions.

Deuxièmement, le nouveau projet de loi a un impact financier; c'est pourquoi les nouveaux plafonds de dépenses doivent entrer en vigueur en même temps que les dispositions des ordonnances. Comme la mise en oeuvre des nouvelles dispositions légales à l'échelon des ordonnances prend du temps pour l'administration fédérale et pour les cantons, il n'est pas réaliste de s'attendre à ce que les ordonnances entrent en vigueur à partir de 2024.