Pelli Fulvio · Nationalrat · 2002-11-28

Wortprotokoll

Je vais être un peu plus long dans mon intervention sur l'entrée en matière, car on s'est mis d'accord avec Mme Meier-Schatz: c'est elle qui interviendra dans l'examen de détail.

Il est important de rappeler au début de cette intervention les buts que la réforme des règles d'imposition du couple et de la famille présentée par le Conseil fédéral veut prioritairement atteindre, surtout après avoir constaté que la minorité de la commission semble les avoir oubliés.

La minorité Genner propose d'adhérer aux solutions proposées par le Conseil des Etats dans le seul but d'aboutir le plus vite possible à la votation finale et de rejeter l'ensemble du paquet. Cela revient à dire que nos collègues des groupes écologique et socialiste ne désirent pas mettre fin à une situation de discrimination fiscale des familles, que les cantons ont supprimée depuis au moins une dizaine d'années, et ne veulent pas non plus une réduction de la charge fiscale des familles de revenu moyen. Je trouve ça surprenant.

La nécessité de cette réforme découle du changement important des structures familiales, essentiellement en raison de l'augmentation du nombre de femmes qui travaillent. En cas de double revenu, le système d'imposition actuel défavorise les couples par rapport aux concubins à cause de la règle qui impose d'additionner les revenus des époux qui vivent en ménage commun. Car le cumul des revenus provoque l'application d'un taux d'imposition plus élevé. La disparité avec les couples non mariés est évidente.

Je viens de signaler que les cantons ont depuis longtemps trouvé des solutions à cette disparité - qui existait dans leur législation aussi - normalement en appliquant deux tarifs différents pour la taxation des couples mariés et pour celle des autres sujets fiscaux. Ils y ont été obligés par une décision du Tribunal fédéral qui avait déclaré contraire au principe de la parité du traitement toute différence de plus de 10 pour cent entre la somme des impôts à la charge des deux concubins et celle à la charge d'un couple marié.

Le Conseil fédéral, sur la base de l'étude d'une commission d'experts et en tenant compte du résultat de la procédure de consultation, a finalement proposé de résoudre le problème [PAGE 1853] la pénalisation des familles par l'adoption d'un seul tarif et l'application aux couples mariés du taux d'imposition prévu pour le revenu correspondant à la somme des revenus des deux conjoints divisée par 1,9.

Le système devait en outre être corrigé par l'introduction des déductions spécifiques en faveur des familles telles qu'une déduction importante pour chaque enfant à la charge des époux, et dans certains cas une déduction pour frais de garde.

Voilà le but visé par cette révision. Je répète qu'il est surprenant que la minorité rose-verte s'y oppose.

Après que le système choisi par le Conseil fédéral et par notre Conseil a été remis en discussion au sein de la commission du Conseil des Etats, le plénum du Conseil des Etats s'est rallié à notre Conseil et a évité toute divergence de fond. Ce n'est donc que sur les déductions que des divergences existent encore.

Si vous suivez l'avis de la majorité de la commission, l'adoption du modèle dit du splitting partiel avec diviseur 1,9 sera donc définitive. Ce modèle est en effet celui qui permet le mieux d'alléger la charge d'une grande partie des familles suisses, sans pour autant augmenter celle des contribuables vivant seuls. Le modèle a en outre l'avantage de ne pas demander aux cantons de révolutionner leur système, comme cela aurait été le cas si on avait décidé d'appliquer la règle de l'imposition individuelle des personnes mariées.

Le Conseil des Etats a voulu réduire l'importance des deux déductions prévues initialement par le Conseil national: celle pour frais de garde - ce sont les articles 33 alinéa 1er lettre cbis et 212 alinéa 1er lettre c du projet 1 - et celle pour enfant - ce sont les articles 35 alinéa 1er et 213 alinéa 1er lettre b.

Dans le premier cas, la réduction prévue par le Conseil des Etats provoquerait une augmentation du revenu des impôts de 40 millions de francs, dans le deuxième une augmentation de 110 millions de francs.

La majorité de la commission n'a pas pu suivre les décisions du Conseil des Etats, car elle croit à l'importance de cette réforme dont doivent bénéficier les familles. Elle n'a pas voulu revenir en dessous de ce qui avait été proposé par le Conseil fédéral: 1,3 milliard de francs en faveur des familles au lieu de 1,18 milliard de francs prévu par le Conseil des Etats. La proposition de la majorité de la commission se situe à 1,33 milliard de francs.

La majorité de la commission vous recommande de soutenir ses propositions avec la conviction qu'à la fin, le Conseil des Etats se ralliera aux décisions de notre Conseil.

Comme elle a été conçue, la réforme permettra en effet d'atteindre de façon efficace les buts visés. Elle permettra d'éliminer les disparités qui existent aujourd'hui, de baisser efficacement la charge fiscale des couples et des familles, de doubler le pourcentage des ménages qui ne paieront plus l'impôt fédéral direct - 34 pour cent en seront libérés - et elle permettra à plus de 54 pour cent de contribuables de ne pas payer plus de 500 francs par année d'impôt fédéral direct.

[VS]

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