Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-03-17

Wortprotokoll

Après l'intervention de notre collègue Hefti, qui a été remarquable, il n'y aurait pas grand-chose à ajouter, parce qu'il a expliqué de manière extrêmement détaillée quelle est la situation juridique et quel serait l'impact de la modification proposée via la motion si celle-ci devait être acceptée.

Deux éléments ont été évoqués dans l'intervention de notre collègue, soit premièrement l'évolution des pratiques commerciales - c'est quelque chose d'extrêmement important qu'il faut relever -, et deuxièmement la question de la numérisation de l'économie. Ce sont deux éléments qui doivent nous amener à réfléchir à la manière dont nous allons traiter ce genre de situations à l'avenir.

Toutefois, je pense que ce n'est pas par le biais d'une motion que l'on peut aujourd'hui faire la part des choses. Ce qui est important aujourd'hui, c'est de se dire que ces problèmes sont là et qu'il faut les étudier. Je pense que la dynamique la plus raisonnable aurait été celle de déposer un postulat pour avoir de la part du Conseil fédéral une présentation de l'ensemble de la problématique, avec les différents détails qui doivent être envisagés et les avantages et désavantages que peut avoir une modification - une modification qui, d'ailleurs, ne serait peut-être pas celle proposée par notre collègue conseiller national Dobler et par le Conseil national, qui a accepté cette motion.

Je pense qu'il faut revenir à la proposition qui a été évoquée par notre collègue Caroni, soit passer d'abord par un postulat, et ensuite par des propositions qui pourraient être formulées par le Conseil fédéral, puis examiner, à ce stade, la portée de la modification dans son ensemble.

Afin d'avoir une vision complète, je vous invite, comme le fait la commission, à rejeter la motion et à revenir un jour sur cette question avec un postulat déposé par l'un ou l'autre des membres de ce conseil.