Bendahan Samuel · Nationalrat · 2021-03-17

Wortprotokoll

Nous sommes là pour la dernière phase de l'élimination des divergences avant la Conférence de conciliation. Les minorités sur lesquelles nous allons discuter ici sont les suivantes.

A l'article 3 alinéa 2, un rajout a été fait par les deux commissions qui ont demandé de revenir en arrière sur cette question, pour permettre de faire produire des biens aussi par la Confédération: il s'agit de donner au Conseil fédéral la compétence de "faire produire des biens médicaux importants". Cela n'aura pas forcément d'importance immédiatement, mais cela montre, par précédent, qu'il y a une intention légale, et cela peut aussi avoir un impact si la situation change et que de nouveaux types de vaccins doivent être produits.

Par 17 voix contre 6 et 1 abstention, la commission vous recommande donc de soutenir cette proposition qui vise à permettre à la Confédération de faire produire ces biens.

A l'article 6a, la nouvelle proposition qui est faite, là aussi dans le cadre d'une procédure de réexamen, est une manière de mieux détailler ce que doit être le passeport vaccinal et son fonctionnement. Il s'agit d'un document qui doit donner la possibilité d'informer de façon sécurisée, décentralisée et sans risque, particulièrement pour les voyages. Il n'est pas question ici - cela n'a pas été discuté en commission - de mettre en place une obligation de se faire vacciner, mais il a uniquement été question de créer un document qui pourrait être utile en particulier pour les voyages. La minorité Aeschi Thomas propose de biffer cet article. La commission a décidé, par 19 voix contre 6, d'accepter la modification apportée par le Conseil des Etats.

A l'article 9, les lettres d à f concernent les loyers. Aux lettres d et e, par 14 voix contre 11, la commission propose de maintenir la position de notre conseil en ce qui concerne les délais de paiement. Pour la lettre f, à l'inverse, la commission a rejeté, par 17 voix contre 8, la proposition défendue par la minorité Badran Jacqueline qui vise à maintenir la décision de notre conseil. La majorité propose de se rallier au Conseil des Etats et de biffer cette mesure qui visait à donner un sursis aux locataires afin de les protéger d'une résiliation du contrat de bail.

L'article 11a est probablement l'un des plus complexes à être encore relativement ouvert. Le Conseil des Etats est cette fois-ci entré en matière sur notre demande de bouclier de protection pour l'événementiel, mais il demande que cela ne concerne que les manifestations d'importance nationale particulière. Ce critère a semblé extrêmement restrictif à la commission. Il donne l'impression que seules quelques manifestations seront concernées. C'est pourquoi votre commission propose de prendre en compte les manifestations d'importance régionale, d'étendre le délai au 30 avril 2022, et de couvrir aussi les dégâts qui sont causés si la manifestation a lieu mais de façon restreinte à cause du Covid-19.

La commission suggère donc d'étendre un peu le champ des prestations. Par 19 voix contre 6, elle propose de mettre en place ce bouclier de protection, en l'étendant aux manifestations régionales. En effet, selon la commission, si les cantons doivent créer 26 assurances différentes et boucliers de protection différents, cela sera certainement une solution qui prendra beaucoup plus de temps et qui sera méga-bureaucratique en comparaison avec la proposition de notre commission qui couvrirait les événements d'importance régionale.

A l'article 12 alinéa 1bis, il reste encore une divergence sur le seuil qu'il faut atteindre. Le seuil est fixé à 60 pour cent actuellement, le Conseil des Etats propose d'en rester là. Notre commission propose un compromis: le seuil est fixé à 75 pour cent - donc avec 75 pour cent du chiffre d'affaires, on peut être considéré comme un cas de rigueur - mais seulement "dans des cas exceptionnels". La commission espère que cela permettra d'aboutir à un compromis.

A l'article 12 alinéa 1ter, notre commission s'est ralliée au Conseil des Etats, suite aux informations de l'administration, qui nous a promis qu'il n'y avait aucun cas, qu'aucune personne n'était concernée par cette disposition que nous voulions ajouter.

A l'article 12 alinéa 1quinquies et suivants, il s'agit d'une question de chiffre d'affaires. Un compromis est proposé à l'alinéa 1quinquies. Il s'agit de rajouter une condition qui est que le chiffre d'affaires doit être d'au moins 150 millions de francs pour exiger des prestations propres. C'est donc une proposition de compromis que votre commission vous propose de soutenir, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions.

A l'article 12 alinéas 1septies et 3bis, les deux minorités ont été retirées. Il s'agissait du remboursement des aides et des conditions de remboursement des aides. [PAGE 526]

Concernant le sport, à l'article 12b, il s'agirait de réduire la restriction imposée au soutien des clubs sportifs: ceux qui ne respecteraient pas les règles concernant les baisses de salaire pourraient quand même obtenir la moitié des contributions, selon le compromis voté par 15 voix contre 4 et 3 abstentions. La commission du Conseil national s'est ralliée à la solution de compromis du Conseil des Etats de 30 pour cent de baisse du chiffre d'affaires pour les clubs qui voudraient obtenir les allocations pour perte de gain. Il n'y aurait plus divergence. En tout cas, il n'y a pas de minorité à ce sujet.

Il reste encore une minorité concernant question de la prolongation de la réduction de l'horaire de travail pour les bas revenus. La majorité de la commission propose le 31 décembre 2021, alors que le Conseil des Etats veut en rester au 30 juin. La prolongation n'aurait évidemment pas d'effet s'il n'y a pas de problème avec la crise. Toutefois, en décidant déjà maintenant, cela nous éviterait de devoir nous pencher une nouvelle fois sur cette question en juin prochain s'il reste des problèmes liés à la crise. Donc la commission vous propose, par 14 voix contre 11, de prolonger la réduction de l'horaire de travail pour les bas revenus.

Enfin, les autres prolongations ne font pas l'objet de propositions de minorité. Je vous invite à approuver les décisions de la commission sur ces points.