Mazzone Lisa · Ständerat · 2021-03-17

Wortprotokoll

Si on lit les comptes rendus des débats du Conseil national, on peut avoir l'impression que cette non-entrée en matière est une décision un peu désordonnée. Je pense que, pour d'autres raisons - des raisons notamment raisonnables et constitutionnelles -, il s'agit ici de ne pas entrer en matière. C'est non seulement conforme à la Constitution, mais aussi cohérent avec plusieurs décisions prises dans le passé par notre conseil sur recommandation du Conseil fédéral et ayant trait à d'autres motions.

En effet, il s'agit de mettre en oeuvre deux motions. Mais comme cela a été dit de manière assez sincère par le rapporteur, la motion Pfister Gerhard 15.3953 est mise en oeuvre bien au-delà de ce qu'elle demandait, alors que la motion CIP-E 18.3002 est mise oeuvre bien en deçà de ce qu'elle demandait. La première motion, qui prévoyait d'exclure les voyages dans le pays d'origine, notamment pour des personnes admises à titre provisoire, a été mise en oeuvre en excluant aussi pour ces personnes les voyages dans des Etats tiers.

Pour ma part et de l'avis de la minorité, il n'est pas compréhensible d'aller au-delà de la motion Pfister Gerhard 15.3953. On aurait très bien pu mettre en oeuvre cette motion par voie d'ordonnance de façon rapide et légère, en précisant la pratique actuelle, qui est déjà relativement claire selon l'ordonnance.

On entend souvent dire que ce projet de modification consiste à transcrire l'ordonnance et la pratique actuelles dans la loi. Cela est faux, comme le montre l'examen des termes employés à la fois dans l'ordonnance et dans la loi. L'article 9 de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers détaille les conditions auxquelles une personne admise à titre provisoire peut obtenir un document de voyage, alors que la loi, elle, prévoit d'entrée de jeu - et c'est la base - que les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger ont l'interdiction de se rendre dans un autre Etat que leur Etat d'origine ou de provenance.

Des dérogations exceptionnelles seraient prévues pour des raisons personnelles particulières, mais elles devraient encore être fixées par le Conseil fédéral dans une ordonnance. Le message en mentionne plusieurs, mais il ne les énumère pas de façon exhaustive.

Surtout, il y a une situation que le message ne mentionne absolument pas: c'est la situation qui est actuellement réglée à l'article 9 alinéa 4 de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers, à savoir que les personnes admises à titre provisoire, trois ans après que l'admission provisoire a été prononcée, peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour pour effectuer un voyage de 30 jours par an au maximum et pour des motifs assez imprécis et étendus en réalité. On lit dans le message que le motif peut être le tourisme et que c'est lié au degré d'intégration en Suisse. Cette possibilité d'obtenir un document de voyage n'est pas du tout mentionnée dans le message. On peut craindre à juste titre qu'elle ne soit pas reprise dans le projet.

Cela mis à part, de deux choses l'une. Soit nous n'apportons aucune modification par rapport à la situation actuelle, et dans ce cas l'exercice auquel nous nous livrons est superflu - d'ailleurs, c'est ce que disait le Conseil fédéral dans son avis au sujet d'une motion antérieure. Soit nous modifions les conditions actuelles parce que la formulation prescrit une interdiction de voyage, soumise à exception devant être encore [PAGE 289] précisée, et là c'est un durcissement qui est grave parce qu'il est anticonstitutionnel.

Sur les 50[NB]000 personnes - c'est un chiffre approximatif - admises à titre provisoire, 14[NB]000 vivent en Suisse depuis plus de sept ans. C'est pour cela que cette situation - qui concerne les personnes qui sont là depuis trois ans et qui ont des possibilités de voyager vraiment facilitées - me semble vraiment très importante. Ceci d'autant plus que la grande majorité, l'écrasante majorité - 90 pour cent des cas environ - des personnes dont le statut est celui de l'admission provisoire séjournent durablement en Suisse. Donc on a tout intérêt à les intégrer le plus rapidement possible. Les intégrer, c'est aussi leur permettre de vivre une vie de famille en allant à la rencontre de leurs proches dans les autres pays européens.

Notre conseil avait effectivement, suivant l'avis, intelligent de mon point de vue, du Conseil fédéral, refusé à deux reprises de telles restrictions de voyage dans des pays tiers pour les admis provisoires. A l'époque, le Conseil fédéral estimait "qu'une telle interdiction serait disproportionnée et même qu'elle est superflue. En effet, s'agissant des voyages que les réfugiés, les personnes admises à titre provisoire et les requérants d'asile entreprennent dans leurs pays d'origine, la réglementation actuelle satisfait déjà dans une large mesure aux exigences formulées dans la motion."

Il faut savoir aussi qu'on fait une proposition qui va beaucoup plus loin que la pratique de l'Union européenne. En effet, dans l'Union européenne, les personnes avec un statut de protection subsidiaire - on n'a pas d'équivalent exact - reçoivent après un certain temps un statut de séjour prolongé et, grâce audit statut, elles ont accès à la libre circulation au sein de l'Union européenne. Donc on voit bien, ici, alors que l'Union européenne permet à ces gens d'exercer leurs droits fondamentaux, que nous sommes en train de les enfermer en Suisse.

Maintenant, il y a l'argument constitutionnel. Il me semble que si on a mis tellement d'ardeur, lors du débat sur la motion précédente à l'ordre du jour, à défendre notre système juridique et notre Etat de droit, il faut qu'on le fasse avec la même conviction ici.

La liberté de mouvement fait partie de la liberté personnelle qui est garantie par la Constitution. Elle peut être restreinte. On sait bien, aujourd'hui, avec la situation qu'on vit avec le Covid-19, dans quels cas on peut restreindre des libertés individuelles garanties par la Constitution: seulement s'il y a un intérêt public prépondérant et qui doit être justifié, ou alors pour la protection de droits fondamentaux de tiers.

Ces conditions ne sont pas remplies ici. On fait de l'interdiction de disposer d'un droit fondamental la règle, et de l'octroi de ce droit, l'exception. Ce renversement contredit totalement la protection des droits fondamentaux au sein d'un Etat de droit et contredit fondamentalement notre Constitution. Ne serait-ce que pour cette raison, je pense que cette proposition est éminemment problématique.

Enfin, évidemment, les contacts réguliers avec la famille, donc le droit à la vie de famille, sont restreints, et c'est problématique. Je peux vous faire part d'une situation que j'ai connue, celle d'une famille de Kurdes de Syrie qui ont fui la guerre. Au cours du voyage, la famille a été dispersée dans les pays européens. Il n'y a pas eu la possibilité de se réunir, malheureusement, à cause des règles de Dublin, ce qui a mené les frères et soeurs et les parents à être séparés. Dans ce genre de situation, il faut pour les personnes en question, pour qu'elles puissent exercer leur droit à la vie de famille, permettre des voyages également après trois ans de façon extensive et pas pour des raisons très, très restreintes. Donc, la non-entrée en matière va bien au-delà du fait d'être contre l'ordonnance actuelle, parce qu'il y a dans le texte de la loi un renversement de la logique prévue dans l'ordonnance, puisqu'on dit d'abord aux personnes concernées que ce droit fondamental leur est interdit et ensuite que, par exception, ce droit fondamental leur est octroyé.

Par ailleurs, il y a en tout cas un aspect actuel qui n'est absolument pas mentionné dans le message. La révision répond à deux motions. On a entendu dire qu'on devrait entrer en matière ne serait-ce que pour améliorer la situation, mais je pense qu'il vaut la peine de se pencher sur cette amélioration.

D'abord, l'objectif de la Commission des institutions politiques était de changer la dénomination "admission provisoire" puisque, avec les termes "admission provisoire", on part de l'idée que les personnes au bénéfice d'une telle autorisation ne vont pas rester très longtemps. Or il leur est extrêmement difficile de trouver du travail en portant cette étiquette, parce que, pour un employeur, il n'est pas intéressant d'investir dans ces personnes. C'était un objectif de la motion 18.3002, et il me semble qu'il n'est pas très difficile, dans le vocabulaire, de trouver d'autres dénominations. Pourtant, cette demande de la motion n'a pas du tout été mise en oeuvre.

L'élément qui a été mis en oeuvre, c'est la possibilité de changer de canton si la personne exerce une activité lucrative. Mais cette possibilité est à nouveau extrêmement restreinte. Elle est restreinte parce qu'elle n'est possible qu'après un an de pratique de cette activité professionnelle, et que si la personne ne touche aucune prestation d'aide sociale, ni pour elle ni pour sa famille.

Ces situations sont en réalité étrangères à la pratique. Ce que l'on constate, c'est que l'entrée dans le monde professionnel ne permet pas de se sortir, soi-même et sa famille, de l'aide sociale d'un coup - cela se fait par paliers, des paliers dont on a besoin. C'est donc une situation un peu paradoxale: on veut sortir ces personnes de l'aide sociale - tout le monde ici, je pense, le souhaite -, mais on en fait une condition pour le changement de canton. Il y aurait donc des personnes qui ne pourraient pas trouver un poste dans un autre canton, en changeant de domicile.

Du coup, la personne en question aura des difficultés à avoir accès à ce poste, et donc des difficultés à sortir de l'aide sociale. C'est en fait contre-productif.

Comme je l'ai dit, c'est aussi ce que disent les associations qui travaillent sur le terrain, l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, l'Entraide protestante suisse, qui s'opposent à l'entrée en matière, tout comme le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour la Suisse. En réalité, l'entrée dans le monde professionnel ne permet que rarement à ces personnes, à elles-mêmes et à leur famille, de quitter l'aide sociale d'un seul coup. Il faut favoriser cette entrée dans le monde professionnel.

A l'instar des organisations que j'ai mentionnées, mais aussi à l'instar de notre conseil, qui, par le passé, s'est prononcé sur la question de l'interdiction de voyage dans des Etats tiers pour les personnes admises à titre provisoire, je vous invite à ne pas entrer en matière, parce qu'il me semble qu'une position raisonnable et conforme à la Constitution ne permet pas d'aller dans ce sens.