Roduit Benjamin · Nationalrat · 2021-03-17

Wortprotokoll

Je déclare mes intérêts: j'étais recteur de gymnase, j'enseigne à ce jour encore à des jeunes de 15 à 19 ans et je ne suis pas à la solde des cigarettiers. Comme vous toutes et tous, je suis très sensible à la protection de la santé des enfants et des jeunes, en particulier contre toute dépendance, dont celle au tabac.

Cela ne m'empêche pas, au nom de la majorité de notre commission, de vous proposer de recommander le rejet de l'initiative populaire au titre équivoque: "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)".

En fait, le contenu de cette initiative vous est déjà bien connu, tant nous avons en décembre dernier débattu sur ce qui pourrait être considéré comme un contre-projet indirect, à savoir le projet de loi sur les produits du tabac, qui a nécessité, pour rappel, plus de huit heures de traitement, dont deux rien que sur le fameux article 18 relatif à la publicité.

Je vous ferai ainsi grâce d'une présentation détaillée de l'historique de toute cette saga du tabac. Quatre dates sont cependant à retenir: 1993, refus à 74,5 pour cent de l'initiative populaire "pour la prévention des problèmes liés au tabac"; 2015, adoption d'un premier projet par le Conseil fédéral, balayé une année plus tard par les deux chambres car jugé excessif et invasif; 2018, lancement le 6 mars de l'initiative qui nous occupe aujourd'hui et adoption d'un deuxième projet par le Conseil fédéral le 30 novembre, considéré cette fois comme trop laxiste par le Conseil des Etats, lors la session d'automne 2019, puis assoupli par notre chambre lors de la session d'hiver 2020, en vue d'un vrai compromis.

Quant à l'initiative, forte de 109 609 signatures, validées le 8 octobre 2019 par la Chancellerie fédérale, le Conseil fédéral en recommande le rejet dans son message du 26 août 2020. Le Conseil fédéral estime que l'initiative va dans le bon sens en termes de santé publique, mais qu'elle va trop loin, avec des règles entraînant des restrictions plus radicales de la publicité pour les produits du tabac que celles prévues dans le projet de 2015. Et ce notamment du fait de l'interdiction de publicité dans les lieux de vente, ainsi que de l'interdiction de parrainage d'événements privés à caractère national, par exemple de festivals.

En effet, en proposant une interdiction de toute forme de publicité pour les produits du tabac qui atteint les enfants et les jeunes, l'initiative renverse complètement le droit actuel, qui prévoit une interdiction de la publicité lorsqu'elle s'adresse spécialement aux jeunes. Ainsi, on change de cible: une publicité qui viserait les adultes serait interdite lorsqu'elle atteint des mineurs, c'est-à-dire lorsqu'elle est accessible aux enfants et aux jeunes. Toute forme de publicité dans les médias, sur Internet et les réseaux sociaux, par affichage ou aux points de vente, dans les manifestations, qui serait susceptible d'atteindre des mineurs tomberait alors sous le coup de cette interdiction. Ne resterait donc plus qu'une publicité de niche ciblant spécialement les adultes, possible dans les rares lieux réservés aux plus de 18 ans ou via des canaux de distribution spécialisés pour adultes.

De plus, pour les initiants, la notion de publicité doit être comprise au sens large, c'est-à-dire comprenant également la promotion et le parrainage en faveur des produits du tabac. Ils estiment en outre que les produits de substitution, par exemple les cigarettes électroniques, doivent être réglementés comme les produits du tabac traditionnels.

Après avoir entendu, le 8 octobre 2020, les représentants de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, des acteurs du monde économique actifs dans le commerce des produits du tabac, des représentants d'organisations de santé et de prévention, ainsi qu'une délégation du comité d'initiative, notre commission n'a pas eu besoin de débattre longuement pour se déterminer au sujet de l'initiative, tant elle avait consacré de longues heures à débattre la loi, durant lesquelles plus d'une cinquantaine de propositions ont été déposées.

C'est ainsi qu'elle a décidé, le 6 novembre 2020, de recommander le rejet de l'initiative, par 16 voix contre 9. Le seul objet de discussion était de savoir s'il fallait considérer le projet de loi sur les produits du tabac comme un contre-projet indirect à l'initiative mais, à l'instar, plus tard, de sa commission soeur, elle a reporté sa décision de lier la loi à l'initiative populaire en vue de débats ultérieurs dans les chambres.

J'ajouterai quelques mots encore sur les motivations de la majorité de la commission visant à recommander le rejet de l'initiative et à défendre ce qu'elle considère être un bon compromis, à savoir le projet de loi, adopté, faut-il le rappeler, par notre chambre, par 84 voix contre 59 et 47 abstentions.

Quel compromis diront les initiants? Eh bien, il s'agit d'un compromis entre plusieurs éléments.

1.[NB]La protection de la jeunesse, par l'interdiction de la publicité dans les cinémas, les espaces publics et sur les panneaux visibles depuis le domaine public, par l'interdiction de la vente de cigarettes, y compris électroniques, au moins de 18 ans, ou encore par des mises en garde plus strictes sur les emballages par exemple.

2.[NB]Deuxième élément du compromis: la liberté individuelle des adultes de fumer, par l'interdiction de la publicité seulement sur des supports destinés directement aux mineurs, ou par la promotion des cigarettes électroniques, des cigares et des cigarillos. Sans cette liberté accordée aux adultes, on voit mal comment éviter des restrictions étendues à d'autres biens de consommation jugés préjudiciables pour la santé, comme la bière, le vin, les boissons sucrées, ou peut-être même un jour la viande.

3.[NB]Les enjeux économiques, en termes de pertes d'emplois, de reconversion difficile dans d'autres secteurs de consommation, de pertes fiscales et, par extension, de baisses de revenus pour le secteur publicitaire, les médias suisses et le commerce de détail. Ce troisième élément du compromis a aussi son importance.

Cet équilibre entre des impératifs de santé, de liberté et d'économie est fragile et n'est pas sans nous rappeler les principaux enjeux et tensions de la crise du Covid que nous vivons en ce moment.

Enfin, il est bon de savoir que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, lors de sa séance du 29 janvier dernier consacrée aux divergences sur le projet de loi sur les produits du tabac, s'est déjà rapprochée de l'initiative. Elle propose de réintroduire quelques restrictions, au fameux article 18 concernant la publicité, de laisser les cantons adopter des mesures plus strictes ou de lutter contre le tabagisme passif des cigarettes électroniques dans les établissements publics.

Finalement, les deux chambres, vous le verrez, s'accorderont sur un compromis de compromis qui ne sera plus très éloigné [PAGE 542] de l'objectif majeur de l'initiative, à savoir la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac, mais sans sa part excessive.

Mon souhait est que, quelle que soit l'appartenance politique - ultralibérale, du centre ou rose-verte -, on s'efforce de trouver une solution pragmatique, raisonnée et équilibrée dans un bon débat, respectueux de chacune et de chacun. Il serait dommage de donner raison à certains médias qui, comme j'ai pu l'expérimenter lors des débats sur le projet de loi sur les produits du tabac, voient en chaque opposant à l'initiative un lobbyiste des cigarettiers ou dans les initiants des opportunistes surfant sur la vague de sondages qui leur sont favorables. Notre jeunesse vaut bien mieux que cela.