Levrat Christian · Ständerat · 2021-03-18

Wortprotokoll

Il serait excessif de considérer que je suis très triste d'avoir à rapporter pour la dernière fois sur cette loi Covid-19. C'est la fin d'un parcours d'obstacles et je suis heureux de pouvoir vous présenter une proposition de la Conférence de[NB]conciliation[NB]qui[NB]a[NB]été[NB]adoptée à l'unanimité lors de notre séance hier.

Avant d'entrer dans le détail, je souhaite remercier le secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances pour son appui au cours de ces trois dernières semaines dans un exercice parfois acrobatique, ainsi que l'administration fédérale et le conseiller fédéral Maurer pour la flexibilité et le travail important qui a été fourni.

Nous avons pu, au cours de ces trois semaines, prendre des décisions importantes pour améliorer ou préciser le soutien aux entreprises en difficulté qui avait été proposé par le Conseil fédéral, ainsi que celui au monde de la culture, aux personnes à faible revenu, en particulier les chômeurs ou les bénéficiaires du chômage partiel.

Nous avons également pris quelques décisions visant à créer les bases légales nécessaires pour introduire un passeport vaccinal. Il s'agit du premier point abordé dans la discussion par article, à l'article 6a alinéa 1. En Conférence de conciliation, nous avons précisé que ce passeport vaccinal devait être applicable aux gens vaccinés mais également aux personnes guéries ou qui venaient de recevoir un test négatif, tant et si bien qu'il convient plutôt de parler d'un passeport d'immunité que d'un passeport vaccinal. Nous avons vu hier que les développements, notamment dans l'Union[NB]européenne, donnent raison à la commission qui avait[NB]insisté[NB]pour qu'une base légale formelle soit créée à ce sujet.

A l'article 9 lettres d et e, la Conférence de conciliation a renoncé à modifier les règles légales en matière de bail. Elle a notamment renoncé à prolonger les délais de paiement pour des bailleurs mis en difficulté du fait de la crise du coronavirus.

A l'article 11 alinéas 1, 1ter et 5, nous avons traité du "parapluie" de protection pour les organisateurs culturels ou du domaine de l'événementiel. Nous avons retenu que "la Confédération peut prendre en charge une partie des coûts non couverts des organisateurs des manifestations publiques d'importance supracantonale se déroulant entre le 1er juin 2021 et le 30 avril 2022" à condition que ces organisateurs aient au préalable reçu une autorisation cantonale qui aurait ensuite été annulée, et que les cantons prennent à leur charge au moins une part équivalente à celle de la Confédération - par les cantons, il faut entendre qu'il peut s'agir soit du canton siège de la manifestation, soit de plusieurs cantons qui seraient concernés ou se sentiraient concernés et décideraient d'unir leurs forces pour garantir le déroulement de ces manifestations et, le cas échéant, dédommager leurs organisateurs.

Une des conditions de la mise en oeuvre de cette disposition, c'est bien évidemment que la Confédération présente au plus vite un plan permettant la planification d'événements d'importance suprarégionale, et que leur organisation soit autorisée par les cantons. Il est donc particulièrement important, pour permettre à ce domaine de l'événementiel de reprendre, que la Confédération lui donne une certaine visibilité, quitte ensuite à devoir faire des corrections en fonction de l'évolution de l'épidémie. Au moins une orientation devrait être fournie par le Conseil fédéral, faute de quoi cette lettre risque bien de rester sans effet.

A l'article 12, s'agissant de la définition des cas de rigueur, le Conseil des Etats s'est imposé en Conférence de conciliation, c'est pourquoi nous renonçons à modifier la définition de cas de rigueur en cours d'exercice. Nous avons débattu à de nombreuses reprises dans ce conseil, vous connaissez l'argumentation. L'essentiel est maintenant de faire en sorte que les cantons puissent verser les prestations dues aux entreprises. Il serait contre-productif, dans ce contexte, de modifier les règles qui prévoient le versement de soutien aux cas de rigueur et aux entreprises en difficulté.

Nous avons également confirmé les règles applicables dans le domaine du sport en nous ralliant au Conseil national. Pour faire simple, les clubs sportifs des ligues professionnelles peuvent, dans le cadre des contributions à fonds perdu, soit réduire les salaires des joueurs de 20 pour cent et recevoir alors une prestation correspondant à deux tiers des recettes de billetterie non réalisées, soit renoncer à cette réduction de salaire et recevoir uniquement le 50 pour cent des recettes de billetterie qu'ils n'ont pas pu réaliser.

La dernière remarque que je souhaite faire sur ce projet de loi a trait à une proposition de la Commission de rédaction. Nous nous sommes rendu compte, s'agissant de la perpétuation des indemnités d'assurance-chômage pour les gens qui arriveraient en fin de droit en janvier et février, que le projet de loi renvoyait, dans la version du Conseil national comme dans celle du Conseil des Etats, à la loi sur les rentes transitoires, laquelle n'entre en vigueur qu'au 1er juillet. Il n'est donc pas possible de renvoyer à une loi qui n'est pas encore en vigueur; il était donc nécessaire d'inscrire dans la loi quelques-unes des conditions matérielles. La Commission de rédaction vous fera tout à l'heure une proposition sur ce point qui me paraît aller complètement dans le sens souhaité par votre commission.

J'arrive ainsi à la fin de mon rapport et vous invite évidemment à terminer cet exercice en beauté en votant la proposition de la Conférence de conciliation.