Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-18

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage la préoccupation fondamentale exprimée dans l'interpellation, à savoir le droit de toute personne à évoluer dans un monde du travail exempt de violences et de harcèlement. C'est dans ce sens que la Suisse a participé activement aux négociations de la Convention no 190 de l'OIT sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail de 2019. Et elle a voté en faveur de son adoption.

Conformément à ses engagements envers l'OIT et à la politique constante de ratification de la Suisse, nous menons une analyse juridique des dispositions de la convention. Vous l'avez relevé, cela est actuellement en cours.

La politique de ratification des instruments internationaux permet à la Suisse de ratifier une convention de l'OIT pour autant que celle-ci ne s'écarte pas fondamentalement de l'ordre juridique suisse. Des divergences mineures ne devraient pas empêcher une ratification. L'OIT étant une organisation tripartite, nous avons impliqué les partenaires sociaux de manière directe dans la négociation de la convention. L'avant-projet de l'analyse juridique sera mis en consultation auprès de la Commission tripartite pour les affaires de l'OIT - il s'agit d'une commission extraparlementaire qui regroupe les partenaires sociaux et les représentants de l'administration fédérale. Cette Commission tripartite a pour mandat d'analyser et de donner son avis sur les normes de l'OIT à ratifier par la Suisse.

Vous l'avez dit, cette consultation devrait être menée en avril 2021. Ensuite, et j'essaie de répondre précisément à votre question même si cela est difficile, l'objectif est de soumettre le rapport ou le message à l'Assemblée fédérale en même temps. Pour ce faire, il faut que l'objet ait été adopté par le Conseil fédéral et traité par les commissions. Cela dépend donc aussi du rythme auquel les commissions le traiteront.

Concernant la question des mesures supplémentaires - que vous évoquez - pour combattre le harcèlement au travail, le Conseil fédéral estime que l'approche actuelle est suffisante et offre une protection adéquate. Il faut voir que l'intégrité personnelle des travailleurs est garantie tant du point de vue du droit privé que du droit public. Des dispositions spécifiques sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail sont énoncées d'ailleurs dans la loi sur l'égalité.

Il convient de noter que le Conseil fédéral adoptera en 2021 la stratégie nationale pour l'égalité entre femmes et hommes. C'est le Département fédéral de l'intérieur qui est compétent dans ce dossier. Ceci pour répondre en partie à votre deuxième question.

La promotion de l'égalité dans le milieu professionnel et la lutte contre la violence et le sexisme dans le monde du travail sont, entre autres mesures, des axes prioritaires de la stratégie susmentionnée. Le Conseil fédéral est parfaitement conscient des risques psychosociaux dans le monde du travail. Je rappelle en passant que le SECO et les inspections du travail ont conduit une action prioritaire sur les risques psychosociaux durant la période 2014-2018, en intégrant les partenaires sociaux. Cette action prioritaire visait à informer, à sensibiliser les inspections du travail, les employeurs et le public sur les risques psychosociaux et la protection de l'intégrité personnelle au travail.

En résumé, on peut dire que le processus en vue d'une éventuelle ratification de la Convention no 190 de l'OIT est engagé, qu'il suit son cours. Il n'y a pas de raison de penser qu'il sera retardé. Le Conseil fédéral soumettra un projet au Parlement dès que les bases de décision pertinentes seront connues.

Pour la partie de votre question concernant le contenu de la stratégie, je ne peux actuellement pas vous donner de précisions - si vous le souhaitez, on peut l'aborder - puisqu'une partie est traitée par le Département fédéral de l'intérieur. Cela pourrait être discuté peut-être dans le cadre d'une séance de commission. Je n'ai pas tous les éléments à disposition pour pouvoir répondre à votre question. [PAGE 327]