Levrat Christian · Ständerat · 2021-03-18

Wortprotokoll

Par sa motion, notre collègue Ettlin prévoit de faire prévaloir les dispositions salariales des[NB]conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire au niveau fédéral sur les salaires minimums récemment votés par la population dans les cantons de Genève, de Neuchâtel et du Jura.

C'est une question très sensible. Elle a fait l'objet durant la dernière législature d'un débat dans notre conseil. A l'époque, il a renoncé à retenir la proposition qui émanait de notre collègue Baumann considérant que le droit des cantons à légiférer en matière de politique sociale autorisait l'introduction de salaires minimaux. Le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral, dans sa prise de position, s'appuient sur un raisonnement similaire.

La motion Ettlin propose de limiter la prééminence du droit fédéral à la question exclusive des salaires. Il nous paraît raisonnable d'examiner cette question en commission et d'étudier en détail ce dossier. Ce serait également l'occasion de faire le point des discussions entre les partenaires sociaux sur ces questions, aussi bien sur celles de la flexibilisation du temps de travail, de la protection des salariés devant l'OIT que sur celle des salaires minimaux cantonaux, et, last but not least, d'entendre des représentants des cantons pour savoir comment ils se positionnent sur cette nouvelle proposition.

Je vous demande donc de transmettre la motion à la commission pour examen préalable, étant entendu que la CER pourrait la traiter assez rapidement.