Walder Nicolas · Nationalrat · 2021-03-18

Wortprotokoll

Dans ce premier bloc, le groupe des Verts appelle à suivre la majorité de la commission et à adopter la proposition Addor à l'article 135 alinéa 2.

La majorité de la commission s'est attelée à rééquilibrer le bras de fer entre accusation et défense en garantissant mieux le droit du prévenu. Nous sommes persuadés que ce rééquilibrage entre accusation et défense contribuera à l'émergence de la vérité, pierre angulaire de la justice. Conséquemment, le groupe des Verts appelle à rejeter la plupart des minorités proposées. Ainsi, les modifications suggérées par les minorités Flach aux articles 34 et 78a et la minorité Nidegger à l'article 78a, et portant respectivement sur les peines d'ensemble et les procès-verbaux d'audition, constituent une péjoration des intérêts du prévenu, péjoration qui est selon nous injustifiée.

La minorité Geissbühler portant sur l'article 130 lettre b, qui vise à modifier les listes des cas où l'accès à un défenseur est obligatoire, est scandaleuse. Fidèles à leurs obsessions, les élus UDC proposent à nouveau de réserver le droit à un défenseur aux seules personnes "expulsables" en situation de séjour légal, ceci dans le déni le plus total de chacune et de chacun d'être entendu et en niant sans complexe toute égalité de traitement devant la justice.

A l'article 131 alinéa 2, la majorité de la commission a, à notre grande satisfaction, choisi d'étendre le droit à un défenseur, y compris durant les interrogatoires de police. Le Conseil fédéral de même que la minorité Tuena souhaitent au contraire limiter ce droit aux audiences du ministère public, portant de nouveau atteinte aux droits de la défense.

A l'article 132 alinéa 4, la minorité Geissbühler cherche inutilement à plafonner le nombre de changements de défense possibles alors même que des dispositions protégeant contre les abus existent déjà. C'est pourquoi, afin de préserver le terreau favorable à la recherche de la vérité par le juste équilibre des pouvoirs dans la confrontation, le groupe des Verts appelle encore une fois à soutenir la majorité de la commission et à rejeter toutes les propositions de minorité dans ce bloc et à adopter la proposition Addor.