AB 280357

Wortprotokoll

Les dispositions essentielles de ce bloc concernent la défense obligatoire et la défense d'office. Une majorité de notre groupe soutient les décisions prises par la Commission des affaires juridiques. En particulier à l'article 130 lettre b, le groupe libéral-radical ne soutient pas les restrictions voulues par la minorité Geissbühler.

La disposition la plus discutée de ce bloc se trouve à l'article 131 alinéa 2. La majorité de la commission, suivie par la majorité des membres du groupe libéral-radical, prévoit que dans les cas de défense obligatoire, la défense doit être mise en oeuvre avant la première audition. Cette disposition est contestée par les autorités de poursuite pénale. A tort! A tort! Et j'illustre mon propos comme je l'ai fait devant notre groupe l'autre jour. Dans certains pays, disais-je alors, la police réclame elle-même que les casques sur la tête des agents soient munis d'une caméra Go Pro. Et pourquoi avoir une Go Pro sur le casque? Parce que s'il y a des accusations de violences policières, les policiers peuvent se défendre en montrant ce qu'a filmé la caméra.

L'avocat qui arrive au début de l'instruction, avant la première audition, c'est la Go Pro du ministère public. Comment trouver un meilleur moyen d'éviter que les prévenus, qui auraient par hypothèse été entendus en l'absence d'un avocat, puissent ensuite dire qu'ils ont été victimes de violences, de menaces de la part de la police ou prétendre qu'on a interprété leurs déclarations, qu'on les a forcés à signer? Cela conduit ensuite à des rétractations, et donc la preuve est beaucoup moins solide. Le ministère public a un dossier beaucoup moins fort que s'il y avait eu un avocat présent depuis la première seconde, parce que ce type d'argument ne peut plus être invoqué et que les rétractations qui s'ensuivent ne peuvent se produire.

C'est donc non seulement l'intérêt du prévenu que d'être immédiatement assisté par un défenseur, mais c'est aussi dans celui de l'accusation, car une audition faite en présence d'un défenseur est une preuve solide et incontestable.

S'agissant encore de la désignation et du remplacement du défenseur d'office, notre groupe approuve les dispositions prévues par la majorité de la commission. A l'article 133 alinéa 1bis, la désignation qui est rendue possible par une autre autorité - donc la désignation du défenseur qui peut être le fait d'une autre autorité ou d'un tiers - est quelque chose qui doit aussi être salué. Il y a plusieurs cantons - je pense notamment à celui de Bâle-Ville - où ce sont les associations d'avocats qui prévoient que des avocats sont de piquet pour assister les personnes qui, le cas échéant, seraient auditionnées par la police ou par le ministère public. Bref, nous pensons que toutes les mesures qui permettent d'assurer l'assistance du prévenu lors de sa première audition, et donc une nomination rapide d'un avocat lorsqu'il y a un interrogatoire de la première heure, doivent être encouragées.

Enfin, il y a l'article 135 alinéa 1 traitant des honoraires d'avocat du défenseur. Il n'y a pas de minorité, mais il y a une proposition Geissbühler. Cette proposition vise à éviter que les avocats d'office soient rémunérés comme les avocats de choix qui, eux, assurent une défense privée. A la réflexion, notre groupe pense que la proposition de la commission à l'article 135 alinéa 1 est malheureuse. Donc nous soutiendrons la proposition Geissbühler, pour deux raisons: d'abord parce qu'un défenseur d'office ne doit pas aller chercher son client sur le marché - il lui tombe dessus comme un fruit mûr, si je puis dire - et, ensuite, parce que le défenseur d'office n'a pas de risque débiteur - alors que le défenseur de choix doit se faire payer par son client, le défenseur d'office, lui, est payé par l'Etat qui, jusqu'à preuve du contraire, est un débiteur solvable. En outre, c'est aussi une façon d'empêcher l'explosion des coûts de défense. C'est un élément qui doit être pris en considération.

C'est la raison pour laquelle, notre groupe - à l'unanimité, sauf erreur - acceptera la proposition individuelle Geissbühler.