Dandrès Christian · Nationalrat · 2021-03-18

Wortprotokoll

M. Nidegger vient d'expliquer le contenu du bloc, donc je n'y reviendrai pas. Je préciserai toutefois que le groupe socialiste n'est pas satisfait du résultat du travail de la commission pour ce bloc puisqu'une majorité s'est dégagée dans la commission pour étendre même au-delà de la demande initiale du Conseil fédéral la possibilité de prélever des échantillons et d'établir des profils d'ADN. La majorité de la commission souhaite en effet permettre des prélèvements et l'établissement de profils pour d'autres crimes ou délits que ceux qui font l'objet de la procédure. Elle veut que cette possibilité soit donnée même en dehors de la présence d'indices concrets et, comme cela a été indiqué, en cas de simple probabilité.

Qu'est-ce qu'une probabilité? Cela relève de la conjecture, donc toutes les personnes qui sont touchées par une procédure pourraient être visées. Naturellement, le groupe UDC veut aller encore plus loin, faire un pas de plus, puisqu'il souhaite, par la voix de la minorité Geissbühler, préciser ce que doit être la probabilité, à savoir que toute personne qui a été condamnée - on part du principe qu'une personne serait criminelle par nature - pourrait être recherchée de manière quasi systématique pendant des décennies. Les propositions des minorités I (Schneider Schüttel) et II (Flach) à l'article 255 alinéa 1bis visent à y remédier. Le groupe socialiste les soutiendra.

Dans la continuité, je dirai quelques mots encore sur les autres minorités issues du groupe UDC. Le groupe UDC veut faciliter les observations secrètes par la police, avec deux propositions de minorité à l'article 282 alinéas 1 et[NB]2. L'objectif serait de supprimer la condition de subsidiarité des mesures de surveillance, et donc de permettre à la police de procéder à des observations secrètes même lorsque d'autres mesures moins incisives seraient possibles. Elles visent aussi à étendre la période durant laquelle la police pourrait effectuer ses observations secrètes, sans contrôle et sans autorisation du ministère public, ce qui serait éminemment problématique.

Le pire reste encore à venir puisque la personne observée pourrait ne jamais être informée des démarches qui ont été faites à son insu, pour autant que les informations recueillies ne soient pas utilisées comme moyens de preuve dans une procédure ou qu'il s'agisse de protéger un intérêt prépondérant privé ou public. Pourtant, le simple fait de devoir informer l'administré ou le justiciable qu'il a fait l'objet de mesures de surveillance secrètes serait de nature à inciter la police à faire preuve de retenue. Donc ces propositions de minorité ne sont pas acceptables.

Je voudrais encore commenter la minorité soutenue par le groupe UDC à l'article 273 alinéa 3 concernant l'accès aux données secondaires de télécommunication. Ce sont les données qui sont visées à l'article 8 de loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Il s'agit de données éminemment sensibles, puisqu'elles permettent de savoir avec qui, quand, pendant combien de temps et d'où une personne a passé des coups de téléphone et est entrée en contact avec un tiers. Cela permettrait d'établir un profil extrêmement précis.

C'est une minorité qui va bien au-delà du projet du Conseil fédéral, qui ne souhaite pas modifier la possibilité d'obtenir les données secondaires, avec un effet rétroactif de six mois au plus. Cette minorité veut déplafonner totalement cette surveillance pour le passé. Les socialistes sont attachés à la protection de la personnalité et ne veulent pas d'un Etat policier. Ces données secondaires qui sont très sensibles ne doivent donc pas pouvoir être utilisées de manière aussi large. Il faut limiter les surveillances.

Pour le groupe socialiste, la sécurité est un droit de même que la justice. Mais, comme nous l'avons affirmé ce matin, la poursuite des infractions et la condamnation des auteurs ne doivent pas entraîner l'octroi de pouvoirs tout à fait exorbitants en faveur des autorités de poursuite pénale et de la police.

Ce sont donc les raisons pour lesquelles le groupe socialiste rejettera toutes les minorités défendues par des membres du groupe UDC et soutiendra les minorités I (Schneider Schüttel) et II (Flach).