Walder Nicolas · Nationalrat · 2021-03-18

Wortprotokoll

L'idée de prélever et d'analyser l'ADN sur une base probabiliste inquiète le groupe des Verts, [PAGE 617] tout comme le renforcement des mesures de contrainte voulu par le groupe UDC.

Aujourd'hui, le code de procédure pénale en vigueur admet l'utilisation de l'ADN dans une perspective répressive. On prélève et analyse l'ADN de Monsieur X afin d'établir ou non son lien avec l'affaire à propos de laquelle il est soupçonné. Soit. Le projet du Conseil fédéral portant sur l'article 255 est d'une autre teneur: faire en sorte qu'un prévenu, par exemple de vol, et considéré comme susceptible d'avoir commis un autre crime ou délit, puisse voir son ADN collecté pour cette deuxième raison uniquement. C'est évidemment un premier pas très intrusif, qu'il ne nous semble pas opportun de franchir, d'autant moins pour de simples délits, d'où l'importance de soutenir les minorités II (Flach) et I (Schneider Schüttel), qui visent à biffer cet article et à réserver cette disposition aux crimes.

Avec la minorité Geissbühler, à l'article 257, on irait encore plus loin, en entrant dans une orientation probabiliste de la justice. On prélèverait l'ADN non pas sur la base d'un soupçon d'un crime ou d'un délit commis, mais d'un crime qu'un prévenu serait susceptible de commettre, même si cela n'a rien à voir avec l'enquête en cours. Le groupe des Verts s'oppose fermement à cette orientation et appelle à la refuser catégoriquement, car la probabilité ne fait pas le crime et cela peut conduire aux pires dérives si elle est appliquée comme base de mesure sécuritaire - souvenons-nous du scandale des fiches.

Concernant le renforcement des mesures de contrainte, nous nous opposons - et nous opposerons toujours - au groupe UDC et à son fantasme d'une police aux pouvoirs illimités. Car, oui, la police est précieuse, mais elle doit être encadrée et agir de manière proportionnée, dans l'intérêt de la sécurité et de la justice, ce qui fait de la Suisse un Etat de droit.

C'est pourquoi le groupe des Verts appelle à voter non à toutes les minorités Geissbühler, dont celles portant sur les articles 282 et 283. Sans surprise, ces minorités visent, par exemple, à alléger les conditions restreignant les possibilités d'observation policière potentiellement intrusive ou encore à doubler à deux mois le temps durant lequel ces surveillances policières peuvent être menées sans autorisation du ministère public.

Enfin, je citerai celle portant sur l'article 283 alinéa 2, qui vise à élargir les possibilités permettant à la police de renoncer à communiquer les détails d'une mise sous surveillance. Autant de propositions qui n'ont rien à faire dans le code de procédure pénale d'un Etat de droit soucieux de l'équilibre des pouvoirs.

En conclusion, le groupe des Verts vous invite à soutenir les minorités II (Flach) et I (Schneider Schüttel) et à refuser toutes les autres, en particulier les minorités Geissbühler, ainsi que la proposition individuelle Regazzi, non pas pour son objectif, qui est fort respectable et que nous partageons, mais en raison des conséquences déstabilisatrices qu'elle pourrait avoir, sachant qu'aujourd'hui les cantons sont parfaitement compétents et parfaitement efficaces sur ces questions.