Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2021-03-18

Wortprotokoll

En préambule, je précise que je vais m'exprimer, d'une part, au nom de ma minorité à l'article 352a et, d'autre part, aussi au nom du groupe du centre s'agissant du bloc 5.

Concernant la minorité II (Kamerzin) à l'article 352a, la question est la suivante: faut-il donner au prévenu la possibilité à certaines conditions ou dans tous les cas de prendre position et d'être entendu par le ministère public avant le prononcé d'une ordonnance pénale? Pour notre groupe, qui soutient la minorité II, la réponse est non. Il faut laisser au ministère public la liberté de manoeuvre. Si le ministère public entend ou souhaite entendre le prévenu, il peut le faire. S'il ne le souhaite pas, il ne faut pas le lui imposer. Le principe de célérité de la procédure, selon lequel l'ordonnance pénale est une proposition de sanction, et non pas une sanction définitive, à laquelle le prévenu peut s'opposer dans le délai de dix jours, est suffisant, et il n'y a pas lieu de prévoir des obligations supplémentaires pour le ministère public de ce point de vue.

Nous vous proposons dès lors de soutenir la minorité II à l'article 352a.

Pour les autres dispositions du bloc, le groupe du centre vous recommande, à l'article 303a, de soutenir la proposition visant à donner au ministère public la possibilité d'exiger des sûretés pour couvrir les frais et les indemnités en cas de délit contre l'honneur, et ce pour trois raisons. D'une part, c'était la pratique dans différents cantons - le canton de Berne et le canton du Valais. Ensuite, le ministère public peut, mais ne doit pas le faire. Il a la possibilité d'exiger des sûretés, c'est une liberté de manoeuvre, et cela nous paraît adéquat. Enfin, dans la pratique, les infractions contre l'honneur relèvent souvent d'un désir de revanche et il y a lieu de laisser le procureur en charge de l'instruction décider s'il entend demander des sûretés ou pas.

A l'article 316a concernant le principe d'une justice restaurative, notre groupe est divisé. Une partie du groupe soutient cette proposition d'aider, d'appuyer, de donner des moyens supplémentaires et de nouvelles pistes permettant la reconstruction de la victime, ce qui permettrait, selon les personnes qui ont fait ces propositions, de faire baisser le taux de récidive et, donc, les coûts liés à la récidive. Mais une majorité du groupe du centre rejette cette proposition du fait qu'elle n'a pas été soumise à la procédure de consultation - il eût été intéressant d'entendre tous les acteurs de la procédure pénale à propos de cette idée -, mais aussi parce qu'elle serait contraire au principe de célérité de la procédure tel que prévu à l'article 5 du code de procédure pénale, et enfin parce que la majorité du groupe considère que le droit et le cadre législatif actuels sont suffisants.

A l'article 318 alinéa 1bis, notre groupe vous propose d'accepter la proposition de la majorité et du Conseil fédéral. L'information à fournir par le ministère public dans le cadre du prononcé d'une ordonnance pénale est déjà très détaillée, et il n'y a pas lieu de la préciser davantage. Les principes d'efficacité de la procédure et de célérité doivent primer dans ce cas-là.

A l'article 354 alinéa 1, s'agissant du délai actuel de dix jours pour s'opposer à une ordonnance pénale, la question de savoir s'il devrait être prolongé à trente jours s'est posée. A nouveau, notre groupe soutient la rapidité et les principes de célérité et d'efficacité de la procédure. Il vous propose de rejeter ce rallongement du délai de recours. On rappelle qu'il s'agit uniquement de décider si l'on accepte une ordonnance pénale ou si on la refuse, et pour cela un délai de dix jours nous paraît adéquat.

Enfin, à l'article 366, notre groupe propose de suivre la majorité et d'en rester au droit en vigueur. Il y a lieu de fixer un seul nouveau débat en cas d'absence du prévenu, et non pas de raccourcir la procédure. La proposition de la minorité Schwander ne nous paraît pas adéquate. C'est la raison pour [PAGE 627] laquelle nous vous invitons à suivre la majorité de la commission.