AB 280492

Wortprotokoll

Cher collègue, pour répondre à votre question, oui, j'ai lu votre proposition. Néanmoins, la commission n'en ayant pas débattu et vu que je m'exprime en tant que rapporteur de la commission, je ne peux que vous livrer mon avis personnel. Mon avis personnel est que votre proposition a véritablement un intérêt dans les cas extrêmement rares de reformatio in pejus, mais je crains que, vu la longueur des procédures, la réadministration des preuves par l'autorité d'appel ne ralentisse encore la procédure. Je considère qu'il y a d'autres manières de faire valoir ses droits. C'est mon appréciation personnelle - je me permets de vous répondre puisque vous m'avez posé une question -, mais ce n'est pas l'avis de la commission.