Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2002-11-28

Wortprotokoll

Monsieur le Président de la Confédération, j'ai une question qui s'adresse à vous, mais qui pourrait aussi concerner M. Weyeneth et, le cas échéant, M. Christen, président du Conseil, mais enfin je m'adresse à vous pour que vous puissiez donner votre point de vue.

Le Parlement vote des montants qui correspondent à des positions. Quelle est la valeur juridique d'une proposition qui demande de sortir une position de la coupe linéaire? Est-ce que M. Weyeneth ne devrait pas simplement transformer la formulation de sa proposition en y inscrivant un montant qu'il soumettrait à l'approbation du Conseil? Qui est compétent pour décider de ce qui se trouve concerné par la coupe linéaire?

Vous voyez, le souci qu'un certain nombre de députés ont, c'est que nous aurons à nous prononcer sur une proposition Hess Peter qui sera discutée en fin de processus (AF 1; art. 8) et qui veut augmenter les coupes linéaires. Alors, il est clair que si on fait une exception pour l'agriculture, on verra un certain nombre de députés paysans qui vont s'empresser de soutenir la proposition Hess Peter. En revanche, s'il s'agit d'augmenter le crédit relatif à cette position d'une certain montant, un certain nombre de députés de gauche pourraient soutenir une proposition allant dans ce sens.

Ma question est de savoir quelle est la valeur de la proposition Weyeneth: est-ce que c'est le Parlement qui est compétent pour fixer les exceptions ou est-ce que c'est le Conseil fédéral?