preparatory:AB 280969

Wortprotokoll

Le 21 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA).

Le projet a pour but d'adapter la loi aux évolutions du domaine depuis sa version entrée en vigueur en 2006. Il s'agit notamment d'inscrire dans la loi une base légale pour l'assainissement des entreprises d'assurance, d'introduire une catégorisation des clients et, enfin, de définir les règles applicables aux intermédiaires d'assurance qui proposent des produits d'assurance présentant les caractéristiques d'un placement.

Le Conseil national est le conseil prioritaire.

La Commission de l'économie et des redevances a étudié à trois reprises le projet de modification de la LSA. La première fois, c'était le 12 janvier 2021. Lors de cette séance, la commission a procédé aux auditions avant de poursuivre avec le débat d'entrée en matière. La commission a entendu des représentants de différents cercles d'intérêt, dont l'Association suisse d'assurances, la Swiss Insurance Brokers Association, la Fondation Ombudsman de l'assurance privée et de la SUVA, la Fondation pour la protection des consommateurs ainsi que des professeurs de droit. Suite à ces auditions, la commission s'est penchée pour la première fois sur la révision de la LSA et a décidé, sans opposition, d'entrer en matière sur le projet.

La deuxième fois, à sa séance du 1er février 2021, elle a commencé la discussion par article de la loi.

Enfin, en date du 12 avril 2021, la commission a repris la discussion par article aux dispositions dont elle avait suspendu l'examen lors de sa séance de février et a accepté le projet de loi à l'unanimité.

Comme je viens de le dire, la commission a décidé, sans opposition, d'entrer en matière sur le projet de modification de la LSA.

Permettez-moi de rappeler en quoi consiste cette loi et les motivations de la commission. Le Conseil fédéral a adopté le projet accompagné du message lors de sa séance du 21 octobre 2020. Le projet de modification de la loi réglemente la surveillance des entreprises d'assurance et des intermédiaires d'assurance. La modification a notamment pour but de protéger les assurés contre les risques d'insolvabilité des entreprises d'assurance et contre les abus.

La révision partielle de la LSA tient compte de l'évolution du marché de l'assurance et remplit les exigences que le Parlement a fixées lors de l'examen du projet de loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers.

Le projet prévoit en outre des modifications ciblées, qui ont pour but de consolider la protection des assurés, en accord avec l'évolution du contexte international. En quelques chiffres, le droit en vigueur contient actuellement 92 articles, le Conseil fédéral propose 108 modifications: 70 nouveaux articles, dont 24 sur le droit d'assainissement et 14 sur la réglementation de l'organe de médiation. 34 articles seraient modifiés, 4 articles seraient supprimés. En résumé, vous l'aurez compris, il s'agit d'une large révision, tant au niveau quantitatif que thématique. [PAGE 741]

Dans l'ensemble, le projet aboutirait à la création d'une réglementation et d'une surveillance différenciées, qui contribueraient à la fois à renforcer la compétitivité du secteur suisse de l'assurance et à améliorer la protection des clients.

La révision partielle porte sur les thèmes suivants:

1.[NB]L'assainissement des entreprises d'assurance: le droit actuel contraint l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la Finma, à ordonner l'ouverture de la faillite dès qu'une entreprise d'assurance rencontre des difficultés financières. Or, un assainissement serait souvent préférable pour les assurés, qui ont en général intérêt à maintenir leur contrat d'assurance. Les règles d'assainissement proposées combleraient cette lacune et renforceraient ainsi la protection des assurés.

2.[NB]Le modèle de réglementation et de surveillance fondé sur la protection des clients: le projet prévoit une catégorisation des clients. Les entreprises d'assurance pourraient ainsi bénéficier d'un allègement des obligations prudentielles, si elles n'ont pas pour partenaire contractuel uniquement des clients professionnels, par exemple de grandes entreprises ne nécessitant pas de protection particulière. En outre, les petites entreprises d'assurance qui ont un modèle économique innovant pourraient être partiellement ou totalement libérées de la surveillance, à condition que la protection des clients n'en soit pas affectée.

3.[NB]L'intermédiation de services d'assurance: le droit relatif à la surveillance des intermédiaires d'assurance sera modernisé et la protection des clients renforcée grâce à l'instauration d'une obligation générale d'affiliation à un organe de médiation.

En outre, la LSA modifiée contiendra des prescriptions particulières relatives à la prévention des conflits d'intérêts et disposera que les intermédiaires d'assurance non liés sont tenus de publier les rémunérations qu'ils perçoivent de la part d'entreprises d'assurance ou de tiers.

Comme celle des instruments financiers visés par la loi fédérale sur les services financiers, la distribution de produits d'assurance présentant les caractéristiques d'un placement devra obéir à des règles de comportement et d'information spécifiques.

Le projet modifie d'autres points de la LSA. Par exemple, il simplifie les dispositions pénales, renforce la surveillance des groupes et améliore l'inscription formelle du Test suisse de solvabilité dans la loi. En outre, il abroge la disposition dérogatoire sur la base de laquelle la Finma peut exempter des entreprises d'assurance d'obligations de type internes.

Au nom de la commission, bien qu'il n'y ait pas eu de vote - puisque, comme je vous l'ai dit, l'entrée en matière a été décidée sans opposition -, je vous invite à soutenir l'entrée en matière sur le projet.