de Quattro Jacqueline · Nationalrat · 2021-05-04

Wortprotokoll

Le profil ADN établi à partir de l'ADN d'une personne précise ou d'une trace prélevée sur le lieu d'une infraction est un instrument indispensable de la poursuite pénale qui a fait ses preuves depuis une trentaine d'années. Aujourd'hui, le Conseil fédéral souhaite élargir le profilage en inscrivant dans la loi les nouvelles technologies et les nouvelles avancées scientifiques dans ce domaine.

Une des technologies particulièrement utiles pour traquer les criminels est le phénotypage. C'est la caractérisation des traits apparents d'un individu qui sont présents dans son génotype. Cette technique permet d'utiliser davantage d'informations à partir d'une trace d'ADN. Cela contribue à mieux cibler les investigations et, bien sûr, à améliorer la sécurité de la population. Le phénotypage n'est pas nouveau. Il a fait ses preuves dans plusieurs pays, comme par exemple les Pays-Bas, mais aussi les Etats-Unis. Aujourd'hui, seul le sexe de l'auteur présumé peut être déterminé à l'aide d'une trace d'ADN, et uniquement dans certains cas. La méthode du phénotypage favorise, elle, un ciblage plus rapide du cercle des coupables possibles. Elle permet donc d'exclure rapidement des innocents et peut fournir de précieux indices à la police dans son travail d'investigation, des indices qui viennent compléter les déclarations de témoins ou encore l'analyse de données numériques. Cela permet d'obtenir une image plus précise d'une personne recherchée et encore inconnue. Cette méthode réduit le cercle des personnes soumises à un prélèvement d'échantillon lors d'une enquête de grande envergure.

Les indications pouvant être obtenues grâce au phénotypage sont énumérées de manière exhaustive dans la loi. Il s'agit de la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, de l'origine biogéographique et de l'âge. Des garde-fous ont été mis en place. Ainsi, les résultats du phénotypage ne pourront servir aux enquêtes que dans une affaire précise en cours et ne seront pas enregistrés dans la banque de données fondée sur les profils ADN. De plus, l'instrument ne pourra être utilisé que pour élucider des crimes, c'est-à-dire la forme la plus grave des délits qui sont passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, comme le viol, l'assassinat ou encore le rapt. Il ne sera pas possible d'y recourir pour élucider des délits comme les dommages à la propriété. En plus, la mesure ne sera ordonnée que sur ordre du ministère public.

Autre point important du projet qui vous est présenté, la recherche en parentèle. Cette fois, elle est réglée dans la loi. En effet, si la comparaison d'une trace d'ADN dans la banque [PAGE 774] de données ad hoc n'aboutit à aucune concordance et que l'enquête est au point mort, cet instrument est une possibilité supplémentaire d'identifier la personne qui a laissé une trace d'ADN sur le lieu du crime. Suite à une décision du Tribunal pénal fédéral de 2015, les enquêteurs peuvent déjà utiliser cette méthode. Nous l'inscrivons désormais formellement dans la loi.

Les délais d'effacement des profils d'ADN dans la banque de données ad hoc font aussi l'objet d'une modification. Ils ne dépendront plus temporellement de l'exécution de la sanction, mais seront fixés une fois pour toutes dans le jugement même et ne seront plus modifiés. La procédure d'effacement en sera grandement simplifiée et fiabilisée.

Enfin, une réglementation détaillée de l'analyse forensique de l'ADN est ajoutée dans la procédure pénale militaire dont la teneur recouvre dès lors celle du code de procédure pénale pour ce qui est de l'établissement du profil d'ADN de personnes et de traces, la recherche en parentèle et le phénotypage.

A l'issue d'auditions détaillées, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a décidé, sans opposition, d'entrer en matière sur la révision de la loi sur les profils d'ADN. Elle est d'avis que le projet de loi fournira aux autorités compétentes des méthodes permettant d'enquêter plus rapidement et de manière plus précise. Le phénotypage, malgré ce que l'on peut entendre, n'est pas dirigé contre une personne en particulier, mais sert à restreindre d'éventuels groupes de personnes dans le cadre d'une enquête. Cet instrument vise à rendre les enquêtes criminelles plus efficaces: c'est cela, son but.

Pour la majorité de la commission, le projet respecte le principe de la proportionnalité, car il prévoit que les résultats des analyses de phénotypage serviront exclusivement à élucider des infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.

Une minorité Schlatter s'oppose à l'entrée en matière. Elle estime que le phénotypage est une grave atteinte aux droits fondamentaux. Elle est sceptique quant à l'efficacité et à la proportionnalité de la méthode. Une telle méfiance est difficile à comprendre. Ne pas entrer en matière signifie refuser les nouvelles technologies d'enquête qui peuvent être utilisées aujourd'hui, alors qu'elles nous permettraient d'élucider des crimes et de rendre justice. Au début, les empreintes digitales ont aussi suscité de nombreuses craintes, à tort, comme nous le savons aujourd'hui. Il ne faut pas s'opposer aux nouvelles possibilités d'investigation, mais les utiliser à bon escient et selon le principe de la légalité et de la proportionnalité. Ne faisons pas passer les intérêts des auteurs avant ceux des victimes!

Par conséquent, la commission vous recommande d'entrer en matière sur ce projet de loi.

Les articles suivants ont notamment suscité des discussions - j'y reviendrai plus en détail lors de la discussion par bloc.

D'abord l'article 2a sur la recherche en parentèle: la majorité de la commission suit l'avis du Conseil fédéral. De quoi s'agit-il? Afin d'élucider un crime, une recherche en parentèle est lancée dans le système d'information fondé sur des profils d'ADN, dans le but de trouver des personnes qui, en raison de la similitude de leur profil ADN avec celui du donneur de la trace, pourraient être apparentées à ce dernier.

Une minorité Roth Franziska veut que les résultats d'une recherche en parentèle ne soient transmis aux autorités de poursuite pénale qu'après qu'une expertise indépendante a constaté la similitude du profil ADN avec une probabilité confinant à la certitude. On voit difficilement comment une expertise externe pourrait être plus neutre qu'un laboratoire.

Cette exigence supplémentaire doit donc être rejetée.

A l'article 2b alinéa 2, une minorité Roth Franziska prévoit de biffer l'origine biogéographique des indications obtenues grâce au phénotypage. Elle doute de l'utilité de cette indication qui pourrait, selon elle, entraîner des discriminations, voire un profilage racial. Elle estime que c'est un processus peu objectif, qui pourrait conduire à une "chasse à l'homme".

La majorité de la commission plaide pour le maintien de ce critère. Les cinq caractéristiques mentionnées sont interdépendantes: elles permettent de dessiner le profil de l'auteur. L'expérience des Pays-Bas montre qu'il est important que l'origine biogéographique soit déterminée, parce qu'elle permet d'exclure des innocents en restreignant le cercle des suspects possibles. La Commission fédérale contre le racisme a d'ailleurs été consultée et elle reconnaît que le phénotypage est un outil utile à des fins d'enquête. Par ailleurs, les corps de police sont formés à cette technique et en connaissent les limites.

Un autre article prévoit une clause de délégation au Conseil fédéral. La majorité de la commission souhaite supprimer la possibilité pour le Conseil fédéral de définir des caractéristiques morphologiques apparentes supplémentaires en fonction des progrès techniques et à condition que la fiabilité pratique des nouvelles méthodes visant à déterminer ces caractéristiques soit établie. Une minorité Riniker estime au contraire qu'il faut laisser cette compétence au Conseil fédéral, afin qu'il puisse rapidement prendre en compte les progrès techniques dans le domaine de l'analyse de l'ADN. Elle soutient pour cette raison la proposition du Conseil fédéral.

La majorité de la commission a également introduit la possibilité d'établir un profil d'ADN en cas de suicide d'un auteur présumé. La majorité de la commission a décidé qu'en cas de décès consécutif à un suicide, le profil d'ADN de la personne décédée peut être établi et comparé avec ceux contenus dans la banque de données ADN. Si aucune correspondance n'est trouvée, le profil d'ADN est supprimé. La majorité de la commission estime que le prélèvement de tels échantillons peut aider dans certains cas à résoudre des crimes graves, surtout si l'acte et le suicide se sont déroulés à des moments différents et pas au même endroit. Comme le Conseil fédéral, une minorité Riniker considère qu'il s'agit d'une extension inutile de la loi, car un profil d'ADN peut être créé dans tous les cas lors d'une enquête sur des délits et des crimes. Selon elle, cet article est donc superfétatoire.

La commission a également débattu des délais de conservation des profils; nous y reviendrons dans la discussion par article. Nous devrons enfin veiller à ne pas créer de discrépances entre le code de procédure pénale et la procédure pénale militaire. Mon collègue Mauro Tuena vous en parlera plus en détail.

En conclusion, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les profils d'ADN en 2005, la science a fait des progrès considérables. Ces avancées doivent servir à élucider des crimes. Nous parlons de viols, nous parlons d'assassinats, nous parlons de rapts! Le phénotypage est un des moyens d'investigation qui s'ajoute aux déclarations des témoins ou aux images de vidéosurveillance. Il doit permettre de redonner une direction à une enquête qui piétine. Notre objectif doit être la recherche de la vérité, la découverte de l'auteur du crime. La justice doit être rendue, ne serait-ce que par respect pour les victimes.

Forte de ces arguments, la commission a largement soutenu le projet du Conseil fédéral, par 19 voix contre 5 et 1 abstention.