preparatory:AB 281191

Wortprotokoll

A l'article 7a, nous vous prions d'accepter la minorité Riniker, même si l'auteure a changé d'avis entre-temps, et de rejeter la proposition de la majorité de la commission. La majorité souhaite que les autorités puissent établir un profil d'ADN en cas de décès causé par un suicide afin de pouvoir le comparer avec ceux contenus dans les bases de données ADN. Cela repose sur l'hypothèse que la personne qui s'est suicidée pourrait avoir commis un crime avant de se donner la mort.

La proposition souffre de plusieurs handicaps. Premier problème, elle n'est pas précise: qui ordonne de faire le prélèvement? Dans quel cas? La formulation est potestative, mais on sent bien que, du côté des autorités de poursuite pénale - en tout cas, c'est ce que nous avons entendu en commission durant les auditions -, on a envie de pouvoir le faire un peu plus systématiquement. On peut d'ailleurs objecter que la loi sur les profils d'ADN n'est pas le bon endroit puisqu'on devrait l'inscrire dans le code de procédure pénale.

Le deuxième problème, c'est que cette possibilité existe en réalité déjà à l'article 255 alinéa 1 lettre c du code de procédure pénale: afin d'élucider un crime ou un délit, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés, y compris sur des personnes décédées. La distinction entre une personne s'étant suicidée ou qui serait morte pour une autre raison n'est pas faite.

Mon troisième problème est éthique: on fait peser un soupçon particulier sur les personnes qui se sont suicidées parce qu'il arrive - c'est rare, mais cela peut quand même se produire - que le suicide soit consécutif à un grave délit. Dans [PAGE 800] un cas de ce type, le fait de prélever un échantillon doit, à notre avis, être lié à une instruction pénale en cours. C'est exactement ce que prévoit aujourd'hui le code de procédure pénale. Nous ne voyons donc pas pour quelle raison nous devrions modifier la loi.

Concernant la durée de la conservation des profils dans la base de données ADN, le Conseil fédéral propose de simplifier la procédure, mais il voudrait aussi prolonger la durée de conservation. Selon plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, ces durées doivent être limitées et proportionnées à la peine encourue. Plusieurs minorités proposent de prolonger inutilement la durée de conservation des profils rendant très difficile le droit à l'oubli. Admettons qu'un ou une condamnée ait purgé sa peine: des décennies plus tard, parfois trente ou quarante ans, il ou elle pourrait toujours être retrouvé dans les bases de données ADN. Son droit à l'oubli n'existe ainsi pas.

Nous vous proposons de rejeter les minorités I (Riniker) et II (Geissbühler) et de suivre la majorité de la commission. Nous vous proposons par contre de soutenir la minorité III (Marti Min Li).

Nous vous proposons également de rejeter la proposition Geissbühler. L'objectif de l'auteure est que les bases de données ADN soient alimentées à bas prix et que les juges soient obligés d'ordonner l'échantillonnage de l'ADN - aujourd'hui, c'est un choix en fonction des cas, - et d'étendre le prélèvement à l'ensemble des crimes et non seulement aux plus graves. C'est à notre avis une grave dérive. A lire cette proposition, on a l'impression que stocker les données ADN est un geste sans conséquence. Si on va jusqu'au bout du raisonnement, on pourrait stocker l'ADN de toutes les Suissesses et de tous les Suisses à la naissance, en se fiant à la bonne vieille logique qui veut que celui qui ne fait rien ne risque finalement rien. Pour nous, les risques de dérive, avec le stockage de l'ADN, sont importants. On en a discuté toute la matinée. Le stockage et le fait de savoir dans quelle mesure nous enregistrons ou pas ces données doivent être fortement encadrés.