Marra Ada · Nationalrat · 2021-05-04

Wortprotokoll

L'article 8a alinéa 1bis vise à étendre la fouille des supports électroniques à des tierces personnes au cas où le farfouillage dans ceux du requérant d'asile dont le SEM veut confirmer l'identité ne suffirait pas. Avec cette mesure, nous sommes en train d'augmenter le degré de violation de l'intimité des gens qui ne sont pas directement concernés par le but de cette mesure, sans réellement savoir quelles données peuvent être recherchées et retenues, ni qui effectuera les démarches. On ira chercher sur les comptes Facebook, dans les e-mails, dans les téléphones du frère, du cousin, de la maîtresse, de l'amant. Je le demande encore une fois: est-ce que la situation en lien avec les demandes d'asile dans notre pays nous oblige à passer par là? La réponse est clairement non.

Notre groupe vous propose d'au moins supprimer cette mesure étendue à des tierces personnes et vous invite à suivre la minorité Barrile reprise par Mme Widmer en biffant l'alinéa.

L'article 8a alinéa 2bis vise quant à lui à enfin préciser qu'il faut tenir compte de la proportionnalité dans le recours aux mesures. L'article 8a alinéa 3bis tend à spécifier quelque peu la procédure et les droits du requérant si la fouille venait à avoir lieu. Autant d'éléments qui vont dans le sens de garantir un minimum de droits au requérant, des droits que les minorités Rutz Gregor veulent abolir. Nous vous invitons donc à soutenir les propositions de la majorité si le principe même des fouilles est retenu.

Vous vous doutez bien que le traitement de toutes ces données est extrêmement délicat, et nous avons vu que la réponse aux questions qui? quoi? et pourquoi? est peu claire. Il nous semble donc que la durée d'existence des données récoltées ne doit pas excéder six mois, et non pas un an comme nous le propose la majorité de la commission, puisque les révisions de la loi sur l'asile tendent, comme l'a dit M. Cottier par ailleurs, plutôt à raccourcir qu'à rallonger la durée de la procédure. Nous vous proposons donc, à l'alinéa[NB]5, de suivre la minorité Barrile reprise par Mme Widmer.