Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-12-02

Wortprotokoll

Tout d'abord, je voudrais remercier les rapporteurs pour l'accueil favorable fait à notre projet.

Le but de cette modification a été bien expliqué. Pour l'année 2003, les organisations nationales de la branche, soit la Fédération des producteurs suisses de lait, l'Association de l'industrie laitière suisse et Fromarte pourront déterminer sur demande conjointe le volume total des contingents. Le Conseil fédéral avalisera par la suite leur proposition, pour autant qu'elle n'aille pas dans une direction extrême. Cette réglementation ne sera applicable que pour l'année 2003, soit pour les deux périodes contingentaires courant du 1er mai 2002 au 30 avril 2004. Les producteurs suisses de lait ont déjà déposé une demande à cet effet.

En parallèle, les interprofessions auront la possibilité, en dérogation aux décisions nationales, de fixer une quantité propre à leur segment, qui pourra se différencier des quantités globales. L'attribution de ces quantités auprès des producteurs individuels sera comme jusqu'ici concrétisée avec l'instrument des contingents de droit public.

La première étape que nous vous demandons de décider ne vise pas à transférer l'entière responsabilité et la gestion des quantités à la branche, mais à lui donner très rapidement la responsabilité de la fixation des contingents; l'Etat reste encore l'organe de gestion des contingents.

Nous sommes d'accord aussi avec les modifications qui ont été proposées par la commission et qui correspondent à ce qui a été décidé par le Conseil des Etats. Je remercie la minorité Walter Hansjörg d'avoir retiré sa proposition; lorsqu'on parle des marchés régionaux, il s'agit naturellement du marché des produits régionaux, et pas des marchés régionaux des produits.

Quant à la proposition Cuche, nous vous demandons de la rejeter pour plusieurs raisons.

Le Conseil fédéral reste responsable de l'ensemble de la politique agricole. S'il y a une évolution extrême dans certaines régions ou certains secteurs, ça peut se répercuter sur d'autres secteurs de la politique agricole non laitière. Il est important que le Conseil fédéral évite des solutions qui aillent dans un sens qui n'est pas souhaitable.

En ce qui concerne le débat qu'a lancé M. Cuche sur quantité et prix: nous savons tous qu'il y a un optimum qu'il faut chercher avec le marché, et que les producteurs chercheront. Nous souhaitons que les producteurs le trouvent et, dans ce cas-là, nous approuverons les propositions de contingentement faites par les producteurs. Il y a un optimum entre le prix et la quantité. Si vous allez trop loin dans la baisse des prix en bonne politique économique, une série de paysans n'arriveront plus à produire de lait, et on va assez rapidement perdre des parts de marché, parce que les producteurs ne pourront plus livrer à ce prix-là et il n'y aura pas assez de lait pour répondre aux besoins du marché. Si vous augmentez trop le prix, on perd aussi des parts de marché. Je vous rappelle qu'un tiers de la production laitière est exporté, dont une partie à l'intention des industries, et que là, le prix joue un rôle important.

Donc notre but, avec les producteurs, c'est d'obtenir le maximum de rentabilité pour les paysans en pariant sur le long terme. Nous voulons aussi une garantie des revenus paysans dans la durée, et pas seulement un maintien à tout prix d'un revenu pendant quelque temps, ce qui aboutirait rapidement à la catastrophe parce qu'on refuserait d'accepter les signaux du marché. Notre but, encore une fois, c'est de trouver un optimum avec les organisations de producteurs pour que le revenu soit durable et le meilleur possible.

Pour le surplus, tout ce qui a été dit me paraît important et intéressant.

Je vous remercie d'adopter cette modification de la loi sur l'agriculture et, dans quelques jours, la clause d'urgence.