Favre Charles · Nationalrat · 2002-12-02

Wortprotokoll

Je fais quelques considérations sur la proposition Cuche, qui n'a pas été présentée en commission.

Tout d'abord, dès le moment où l'on veut responsabiliser les organisations, pourquoi ne pas aller jusqu'au bout, à savoir enlever au Conseil fédéral son droit de veto, comme je l'ai appelé tout à l'heure? Ceci peut paraître intéressant; cependant je vous demande, en mon nom personnel puisque cela n'a pas été traité en commission, de rejeter cette proposition en fonction des éléments suivants.

1. Les décisions qui sont prises dans le cadre de la politique agricole ont des incidences sur plusieurs marchés, non seulement sur celui du lait mais aussi, par exemple, sur celui de la viande, et cette vision globale, le Conseil fédéral l'a. On peut penser que les organisations professionnelles ne l'ont pas forcément.

2. Les organisations professionnelles dans le secteur laitier, puisque c'est de ce secteur dont nous parlons aujourd'hui, peuvent avoir une politique à court terme. On a vu le débat qu'il y a sur le maintien du prix du lait ou non. On débattra de ce sujet lorsqu'on abordera la "PA 2007", à savoir la conception générale de cette politique. Les conditions-cadres doivent être définies par le Conseil fédéral et non pas forcément par les organisations professionnelles qui pourraient adopter une politique contraire à l'évolution souhaitée sur le marché laitier.

3. Le Conseil fédéral a une responsabilité générale dans tout ce secteur. Dès le moment où les organisations prennent une décision, au cas où cette décision conduirait à des difficultés - et le marché laitier connaît actuellement des difficultés -, la Confédération serait obligée d'intervenir sans avoir eu l'occasion de corriger au préalable le tir, si vous me passez l'expression. Dès le moment où la Confédération doit intervenir ou devrait intervenir, il est normal qu'elle puisse avoir un droit de veto a priori, si elle considère que les propositions des organisations ne sont pas adéquates.

4. Le dernier élément est beaucoup plus formel. Mme Sommaruga l'a dit tout à l'heure, il s'agit de savoir s'il est nécessaire de faire entrer en vigueur ces mesures en urgence. Cela signifierait qu'une décision à ce sujet devrait être prise par notre Conseil comme par le Conseil des Etats le 5 décembre prochain. Il s'agit donc d'éviter d'introduire des divergences à ce stade-là.

Je vous demande donc, en fonction de ces différents arguments, de rejeter la proposition Cuche.