Cuche Fernand · Nationalrat · 2002-12-02

Wortprotokoll

Le groupe écologiste entre en matière et, à l'unanimité, il soutiendra la modification de la loi sur l'agriculture par voie urgente.

J'aimerais faire un certain nombre de considérations sur l'évolution du marché du lait, en parallèle avec les décisions prises par le Conseil fédéral. Sous l'ancien régime, en cas d'excédent - ce qui était quasiment chronique -, la solution était relativement simple puisque, suite à quelques interventions parlementaires ou du lobby paysan, on obtenait relativement facilement des crédits supplémentaires pour écouler ces excédents. Et déjà à l'époque, sous l'ancien régime, que ce soit pour la poudre de lait ou le beurre, nous produisions du lait, nous transformions ces excédents pour des marchés, à mon sens, non rémunérateurs, c'est-à-dire des marchés qui n'existaient pas. C'est avec l'aide des deniers publics que nous sommes allés sur des marchés extérieurs, pour des marchés qui n'avaient rien à voir avec la réalité des coûts de production.

Avec le nouveau régime - comme il est indiqué dans le rapport qui nous a été soumis - entré en vigueur au 1er mai 1999, la gestion de l'offre par rapport à la fixation du prix sur les marchés selon les différentes filières a revêtu un caractère très particulier, avec une responsabilité accrue des acteurs de la filière. Et lorsque le Conseil fédéral, une première fois, c'est vrai, avec le soutien de la Fédération des producteurs suisses de lait, mais pas avec celui d'Uniterre, a décidé d'augmenter de 3 pour cent la production de lait, nous étions déjà relativement inquiets, sachant qu'il fallait très peu de choses pour qu'il y ait une pression sur les prix et que nous soyons confrontés à une diminution de ceux-ci. Lorsque le Conseil fédéral a décidé, l'année laitière suivante, d'augmenter encore de 1,5 pour cent, nous étions quand même une majorité de producteurs de lait à estimer que cela allait beaucoup trop loin et que nous risquions de nous retrouver dans une situation difficile pour négocier les prix à la production. En l'espace de quelques mois - cela a été dit par les rapporteurs -, la situation s'est considérablement détériorée.

C'est donc dire que nous sommes dans une situation fragile, sensible, où en l'espace d'une année, voire de quelques mois, c'est un marché qui peut mettre les producteurs, mais aussi les autres acteurs de la filière, dans une situation très particulière. Et nous regrettons vivement que le Conseil fédéral ait donné un signe qui allait, à notre sens, dans la mauvaise direction, laissant supposer aux producteurs de lait qu'ils étaient en mesure d'augmenter la production et d'assurer un revenu intéressant lié à cette augmentation de production laitière. Heureusement, cela a été dit par les rapporteurs, les 4,5 pour cent n'ont pas été produits, mais si on les avait produits, on serait encore dans une situation beaucoup plus difficile.

Dans cette situation d'urgence, le Conseil fédéral propose que les acteurs de la filière prennent les choses en main. Nous reconnaissons qu'il y a là une façon d'intervenir du Conseil fédéral qui arrive au bon moment. Je suis un peu perplexe quant à la possibilité de donner cette compétence à l'ensemble des acteurs de la filière. Je vois difficilement comment on va pouvoir tomber d'accord avec des gros utilisateurs de lait comme Coop et Migros pour s'entendre sur une quantité. Il reste que, malgré cette réserve, j'aurais préféré voir que ce soient les producteurs ou un groupe de producteurs qui puissent prendre la décision pour s'autolimiter dans leur production.

Malgré cette restriction, nous soutiendrons la loi urgente qui nous est soumise. [PAGE 1892]

Nous pensons qu'il est important que la gestion de l'offre puisse se faire par filière, par branche. Parce qu'il n'y a pas de raison que si dans la filière de la tête de moine, ou du fromage bio, ou du lait bio, les marchés sont porteurs et peuvent permettre de maintenir les volumes actuels, voire de les augmenter, les autres paysans ne puissent pas s'en réjouir. On devrait se réjouir qu'il y en ait parmi nous qui puissent s'en sortir relativement bien si le marché est porteur. Si j'ai bien compris tout à l'heure, M. Walter Hansjörg a retiré sa proposition de minorité, ce qui me réjouit.

Je profite de l'occasion pour intervenir sur la proposition individuelle que j'ai faite concernant les alinéas 3 et 4, où le Conseil fédéral se réserve la possibilité de dire si les acteurs de la filière ont pris la bonne décision. J'ai quelques réserves à ce sujet. Vous avez vu que je propose de retirer au Conseil fédéral la possibilité d'approuver, de désapprouver ou d'approuver partiellement les décisions qui seraient prises par les interprofessions ou par la branche. Je crois que nous sommes un peu dans une situation de demi-mesure. Pour donner une indication, un signe clair aux acteurs du marché, il faut que la responsabilité de la décision soit assumée entièrement par les partenaires de la filière.

Nous sentons pourquoi le Conseil fédéral, via son ministre de l'économie, se réserve la possibilité de ratifier ou non la décision des interprofessions de la branche. On en trouve la raison à la page 6741 de son message où il dit: "Etant donné qu'à long terme seule, une augmentation de la production accompagnée d'une baisse de prix permettra à l'économie laitière suisse de rester compétitive et de maintenir, voire d'augmenter, ses parts de marché, il est en principe souhaitable de promouvoir une augmentation des quantités (stratégie quantitative)."

Cela veut dire que par rapport à une situation de marché, où on dit depuis maintenant trois ans aux producteurs, aux transformateurs et aux vendeurs qu'ils doivent se responsabiliser par rapport au marché, le Conseil fédéral ne laisse pas les acteurs de la filière décider eux-mêmes. En plus, ce que je n'apprécie pas, c'est que le Conseil fédéral a sa vision d'avenir de l'économie laitière: c'est produire plus, baisser les prix et essayer d'augmenter les marchés.

Je vous rappelle que tous nos collègues français, danois, allemands, autrichiens, souhaitent produire davantage, souhaitent encore accaparer des parts de marché. On sait que la conséquence première dans cette stratégie, c'est une diminution des prix à la production, c'est une accélération de la restructuration au niveau de la branche, et ce sont vraisemblablement des concentrations de production dans les régions les plus favorables du pays.

Je n'accepte pas que le Conseil fédéral veuille imposer sa vision sur l'avenir de l'économie laitière. J'estime que ce débat sur plutôt la quantité ou plutôt la qualité, plutôt une baisse des prix ou plutôt le maintien des prix, voire même une augmentation des prix, doit se dérouler au sein de la profession. Car la loi du marché en agriculture aussi, ce n'est pas seulement diminuer les prix ou avoir une stratégie de diminution des prix, cela peut être aussi une stratégie d'augmentation des prix avec des plus-values importantes.

Je tiens à rappeler ici, et ce sera ma conclusion, que nous avons mis en place une politique agricole qui dit plus d'écologie - on l'applique -, qui dit meilleure détention des animaux - on l'applique. Ce sont des plus-values importantes et le lait qui sort de ces étables, qui sort de ces tétines, c'est du lait qui doit être valorisé de façon optimale. Et ma stratégie, c'est plutôt la qualité, le maintien des prix, voire l'augmentation des prix, et non pas la quantité, comme le propose le Conseil fédéral.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de soutenir ma proposition aux alinéas 3 et 4.