Wehrli Laurent · Nationalrat · 2021-06-01

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 23 mars 2021, la Commission de politique extérieure a étudié le message du Conseil fédéral proposant d'adopter les arrêtés fédéraux portant approbation des Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) no 170 concernant les produits chimiques et no 174 sur la prévention des accidents industriels majeurs.

Par 18 voix contre 0 et 6 abstentions, votre commission vous recommande de suivre le Conseil fédéral et, donc, d'adopter les arrêtés fédéraux portant approbation de ces conventions. Mais aujourd'hui le groupe UDC va plus loin que les abstentions exprimées en commission en proposant de ne pas entrer en matière.

Ces deux conventions vont de pair, au regard des risques liés aux produits chimiques et aux accidents industriels majeurs. Elles visent à définir des normes de travail internationales de sécurité au travail. En octobre 2017, le Bureau international du travail a décidé que ces conventions devaient être qualifiées de normes actuelles et qu'il fallait prendre des mesures pour promouvoir leur ratification. Sur cette base et fort de la demande de la Commission tripartite fédérale pour les affaires de l'OIT - qui regroupe des représentants des partenaires sociaux et de l'administration fédérale -, le Conseil fédéral a donc décidé de vérifier leur compatibilité avec le droit suisse.

En effet, lors d'une première analyse, après la signature des deux conventions, respectivement en 1990 et 1993, le Conseil fédéral avait déclaré en 1991 puis en 1996 en partager les objectifs, mais ne pas pouvoir les ratifier vu que la législation suisse d'alors ne satisfaisait pas à toutes les exigences pour leur mise en oeuvre. La situation a changé depuis, notamment avec l'adoption par la Suisse d'un nouveau droit des produits chimiques et une adaptation d'autres lois antérieures également concernées. En l'occurrence, l'approbation par la Suisse de ces deux conventions n'implique pas de devoir modifier le cadre légal suisse actuel.

Aux yeux de certains membres de la commission qui se sont abstenus, c'est justement parce que le cadre normatif suisse est adapté qu'il n'y a pas besoin d'adopter ces deux conventions. La majorité de votre commission, elle, estime en revanche qu'il est important que la Suisse le fasse et réaffirme ainsi sa volonté de protéger les travailleurs contre les effets potentiellement néfastes des produits chimiques dans le cadre d'accidents industriels majeurs. En outre, ces conventions encouragent tous les pays à s'engager de manière cohérente, efficace et solidaire en faveur de conditions de travail correctes et protégeant les acteurs économiques concernés.

Je conclus en vous rappelant que la majorité de la commission vous recommande d'approuver la ratification par la Suisse de la Convention no 170 de l'OIT concernant les produits chimiques et de la Convention no 174 de l'OIT sur la prévention des accidents industriels majeurs.